4374 BULLETIN OFFICIEL Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015)
Chapit re 3 – De s aut re s for me s d’hébergement touristique (art. 29 à 35) Définitions et dispositions générales :
Les autres for mes d’hébergement t o u r i s t i q u e s r e g r o u p e n t t y p e s d’établissements suivants : bivouacs, hébergement chez l’habitant, hébergements alternatifs.
L’exploitation de l’une des for mes d’hébergement prévues au présent chapitre est subordonnée à une autorisation assortie d’un cahier des charges.
Sites et modalités dans lesquelles les bivouacs sont installés sont définis par voie réglementaire (art. 29) Nombre maximum de chambres à commercialiser dans le cadre de de l’hébergement chez l’habitant est défini par voie réglementaire (art. 29) L’exploitation de l’une des for mes d’hébergement prévues au présent chapitre est subordonnée à une autorisation assortie d’un cahier des charges (Art. 30).
L e s mo d a l it é s de dél iv r a nc e de l’autorisation d’exploitation, la durée de sa validité ainsi que le modèle du cahier des charges sont fixés par voie réglementaire (art. 30) Les formes d’hébergement prévues dans le présent chapitre sont soumises, pendant la durée de validité de l’autorisation de leur exploitation, aux contrôles de l’administration selon les modalités fixées par voie réglementaire (art. 31)
Chapitre 4 – De la déclaration des arrivées et des nuitées dans les établissements d’hébergement touristique et dans les autres formes d’hébergement touristique (art. 36 à 38) Déclaration de l’état des arrivées et des nuitées au niveau des établissements d’hébergement touristique et dans les autres formes d’hébergement touristique, de façon quotidienne, par procédé électronique de « télé-déclaration » Modalités de la déclaration électronique fixées par voie réglementaire (art. 36) Mo d è l e d u b u l l e t i n i n d i v i d u e l d’hébergement à faire signer par les clients à fixer par voie réglementaire (art. 37)
Chapitre 5 – Constatation des infractions et sanctions (art. 39 à 52) Liste des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des dispositions légales.
Chapitre 6 – De la représentation (art. 53 à 55) Conditions de constitution, pour les établissements d’hébergement touristique et les autres formes d’hébergement touristique, en associations régionales de l’industrie hôtelière.
Conditions de constitution, pour les restaurants touristiques, en associations régionales des restaurants touristiques.
Chapitre 7 – Dispositions transitoires et finales (art. 55 à 59) Délai transitoire de mise en conformité de l’ensemble du parc national aux nouvelles normes de classement de deux ans, à compter de la date de publication des textes réglementaires pour s’y conformer.