Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4373
Chapit re 1 – De s établ is sements d’hébergement touristique
Section 2 (art. 4 à 17) Du classement et de l’exploitation des établissements d’hébergement touristique :
Fusion du classement technique provisoire avec la procédure d’octroi du permis de construire en vue de réduire le temps de traitement et d’obtention des deux décisions administratives, dans le respect des critères en matière d’urbanisme, de construction, de sécurité et des standards dimensionnels et fonctionnels hôteliers.
Séparation des problématiques relatives à l’hygiène et à la sécurité du processus de classement hôtelier.
I n s t au r at io n d’u n e aut or i s at io n d’exploitation avant l’ouverture de tout établissement d’hébergement touristique, conditionnée par la délivrance d’un classement provisoire et la conformité aux aspects relatifs à l’hygiène et la sécurité Instauration d’une nouvelle démarche au niveau du classement d’exploitation, se déroulant en deux phases successives :
visite d’une commission régionale de classement, complétée pour certains types d’établissements touristiques par des visites mystères.
Définition par voie réglementaire d’un règlement de construction spécifique aux établissements d’hébergement touristique (art. 4).
Mode de délivrance de l’autorisation d’exploitation et modalités de classement provisoire fixés par voie réglementaire (art. 5) Le classement provisoire est prononcé en fonction des normes d’équipement dimensionnelles et fonctionnelles fixées par voie réglementaire (art. 5).
Composition de la commission régionale de classement fixée par voie réglementaire (art. 6) Types et catégories d’établissements d’hébergement touristique concernés par les visites mystères et modalités desdites visites fixés par voie réglementaire (art. 6) Du ré e de val idité du class ement d’exploitation ainsi que les modalités de renouvellement sont fixés par voie réglementaire (art. 8) Chapit re 1 – De s établ is sements d’hébergement touristique
Section 3 (art. 18 à 24) Définitions et dispositions générales pour les résidences immobilières adossées à un établissement d’hébergement touristique :
Est considérée comme une «résidence immobilière adossée» toute résidence située sur une parcelle de terrain mitoyenne de celle sur laquelle se trouve un établissement d’hébergement touristique, composée d’une ou plusieurs unités de logement appartenant à un ou plusieurs propriétaires, proposées par ledit établissement à l’hébergement d’une clientèle de passage ou de séjour.
Types et catégories d’établissements d’hébergement touristique désignés par voie réglementaire sont autorisés à exploiter une ou plusieurs unités d’une résidence immobilière adossée (art. 20) L’e x p l o i t a t i o n d ’u n e r é s i d e n c e immobilière adossée par un établissement d’hébergement touristique, est soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire (art. 22) Les unités de logement adossées sont soumises aux contrôles prévus à l’article 8 ci-dessus, au même titre que l’établissement d’hébergement touristique auquel elles sont adossées (Art. 24).
Chapitre 2 – Des restaurants touristiques (art. 25 à 28) Définitions et dispositions générales :
Tout établissement de restauration peut être classé « restaurant touristique » en fonction de la conformité à un certain nombre de normes.
Tout restaurant touristique doit être exploité, en permanence, toute l’année.
Normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles, d’hygiène, de production de service et d’exploitation d’un restaurant touristique ainsi que son classement sont fixés par voie réglementaire (art. 25)