N° 6418 – 21 safar 1437 (3-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4387
III-2. CONDITIONS RELATIVES AUX PEPINIERISTES
Les pépiniéristes, personnes physiques ou morales, qui souhaitent produire les différentes catégories du matériel végétal certifié de palmier dattier doivent répondre aux conditions suivantes :
- Disposer de l’infrastructure et le matériel nécessaires pour la production, l’entretien, la protection sanitaire, la croissance, la conservation ou l’entreposage des vitro-plants ou des plants ;
- Disposer du terrain et/ou structure accessibles et dont la capacité minimale annuelle de production de 20 000 vitro-plants et/ou 1000 rejets enracinés en sachets ;
- Disposer d’un parc à bois authentique et indemne des maladies et des ravageurs mentionnés à l’annexe IV du présent règlement technique ;
- Avoir une qualification professionnelle ou bénéficier des services d’un personnel technique qualifié pouvant mener toutes les opérations de production dans de bonnes conditions ;
- S’engager à ne pas produire et à ne pas commercialiser des plants de palmier dattier non contrôlés, conformément aux dispositions du présent règlement technique, dans la pépinière ou dans la partie de l’exploitation destinée à la production des plants certifiés ;
- S’engager à respecter les dispositions du manuel de procédure visé au III.5 ci-dessous ;
- N’utiliser que les parcelles ou un substrat qui sont exempts d'agents pathogènes jugés dangereux pour le palmier dattier, en particulier le Bayoud (fusarium oxysporum f.sp. albedinis) ;
- Etre agréé conformément à la réglementation relative à l’agrément des semences et plants.
III- 3. CONDITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DE PRODUCTION
Avant la mise en place de son programme de production, tout pépiniériste doit adresser aux services compétents de l’ONSSA une déclaration de production établie selon le modèle figurant à l’annexe II du présent règlement technique, accompagnée des documents suivants :
- un bulletin d’analyse relatif à la maladie du Bayoud effectuée pour le substrat mis en sachet;
- les documents justifiant l’origine du matériel végétal utilisé (facture, certificat d’origine, autres documents ) ;
- un croquis indiquant l’emplacement de la pépinière à contrôler, avec tous les renseignements qui permettent sa localisation y compris au moyen du Système d’Information Géographique (SIG), le cas échéant, ainsi que les indications relatives aux distances kilométriques, routes et pistes conduisant à la commune la plus proche à la pépinière.
Toute déclaration de production non conforme au modèle sus-indiqué ou non accompagnée de documents susmentionnés est irrecevable.
Pour toute déclaration formulée conformément aux conditions prescrites par le présent règlement technique, un récépissé est remis au déclarant par les services concernés de l’ONSSA.
A compter de la date de réception par l’intéressé du récépissé de la déclaration de production, celui-ci doit laisser pénétrer dans sa pépinière et dans les locaux de conditionnement et de stockage des plants, le personnel de l’ONSSA chargé du contrôle et de la certification des