4416 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6418 – 21 safar 1437 (3-12-2015)
Etat des lieux
Les personnes âgées représentent près de 3 millions de personnes, dont près de 52% sont des femmes. En 2010, la moitié des personnes âgées avaient plus de 66,7 ans.
Les structures domestiques et familiales sont en cours de diversification et de nucléarisation accrues. De 1982 à 2010, la taille moyenne des ménages est passée de 6 à 4,9 personnes.
Pour ce qui est du contexte juridique et institutionnel, les droits des personnes âgées au niveau international sont implicitement consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et les « Principes des Nations unies pour les personnes âgées » (1991), dont l'indépendance, la participation, les soins, l'épanouissement personnel et la dignité. Ils sont aussi consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits au travail, à la sécurité sociale, à la protection de la famille, à la santé physique et mentale, à l'éducation et à la culture.
An niveau national, la Constitution affirme le droit à l'égalité devant la loi à tous les Marocains, à l'accès à la protection sociale, aux soins de santé, à la couverture médicale, au logement décent... Elle bannit toute discrimination en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l'origine sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit, et garantit l'intégrité physique et morale des personnes.
En outre, la Charte sociale du CESE promeut le bien-être social, et particulièrement celui des personnes et des groupes vulnérables, ainsi que les droits humains, dont l'inclusion et la solidarité. Le CNDH tend à préserver la dignité, les droits et les libertés individuelles et collectives des citoyens, et à promouvoir le respect de la dignité et des droits des personnes âgées. La Moudawana stipule que la pension alimentaire est due par les enfants à leur père et mère. Alors que le code pénal sanctionne l'abandon pécuniaire familial, la violence à l'encontre des ascendants et le parricide. Quant à la loi n° 14-05, elle établit les règles et les normes dans la construction et la gestion des établissements de protection sociale prenant en charge des personnes vulnérables, dont les personnes âgées. Toutefois, les contextes d'application de cette loi et la situation actuelle de ces institutions font que cette loi soit dépassée et ne garantisse plus les droits et la dignité des personnes âgées.
Sur le plan des modes et conditions de vie, il s'est avéré que les personnes âgées se caractérisent, dans l'ensemble, par de faibles capacités en termes de niveaux d'instruction, de situation socio-économique et de santé : plus de 7/10 sont analphabètes, la plupart ont un revenu très bas, plus de la moitié souffrent d'au moins une maladie chronique et n'ont pas accès aux soins et près du tiers d'entre elles sont en situation de dépendance. La couverture sociale et médicale ne bénéficie qu'à 1/5 des personnes âgées.
L'inégalité hommes femmes contribue à ce que les femmes âgées soient les plus exposées à la précarité économique, aux difficultés d'accès aux services sociaux et à l'absence de protection sociale et médicale.
La famille continue de jouer un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes âgées. Or, la montée prévisible, à moyen et long terme, de l'insertion des femmes dans le marché de l'emploi va certainement mettre la solidarité familiale vis-à-vis des personnes âgées à rude épreuve.
La vie des personnes âgées dans les centres d'accueil se caractérise par la solitude, l'isolement, l'absence d'activités culturelles, sportives et de loisirs. Les centres accueillent des personnes aux profils parfois très divers. Le personnel encadrant manque de formation et de motivation. Les bâtiments et les infrastructures de ces centres sont souvent inadaptés à leurs spécificités. Elles y sont confrontées à des problèmes d'exiguïté, d'accessibilité, d'éloignement des services publics et à des risques d'accidents domestiques.
L'aménagement de l'espace public urbain se caractérise par l'absence d'infrastructures et de lieux de vie adaptés aux personnes âgées, et ne favorise ni la mobilité, ni une vie sociale épanouie. La mobilité est entravée par un système de transport et de transit inapproprié à leur âge et à leur état de santé, et ce, indifféremment du type de transport considéré.
Les conditions de vie des personnes âgées immigrées, et notamment celles des femmes, se caractérisent par des discriminations multiples en termes d'inclusion sociale et de respect de leurs droits en matière de couverture sociale, d'accueil dans les centres d'hébergement et de prestation de soins et de services. L'une des raisons majeures de la fragilité de leur situation sociale réside dans le caractère obsolète des conventions bilatérales signées entre le Maroc et les pays d'accueil.
Pour ce qui est des constats relatifs au cadre juridique et institutionnel, il s'est avéré que les droits du référentiel de la Charte sociale du CESE exigent que les lois et les pouvoirs publics responsables de leur effectivité, protègent le droit à la vie, à la santé physique et mentale, à des conditions de vie justes et favorables, à l'accès au logement, à la mobilité et aux transports, aux loisirs, à la protection juridique et à la justice, à la protection et inclusion sociale, à la culture, à l'information, à l'égalité des chances et des traitements...
L'on relève aussi que les dispositions de loi et les mesures relatives à l'AMO et au RAMED, à la taxe urbaine, à la tarification de l'ONCF, et aux allocations de décès prévues dans le statut général de la fonction publique prennent en considération les personnes âgées et définissent les conditions de leur inclusion dans la catégorie des bénéficiaires. Le Code de la famille oblige les enfants à accorder une pension alimentaire à leurs parents et sur un mode de répartition proportionnel à leurs ressources. Le code pénal sanctionne « l'abandon pécuniaire familial », et inflige de lourdes peines dans les cas de violences perpétrées à l'encontre des parents et de parricide. La loi n° 14-05 ne définit pas de critères et normes spécifiques à la prise en charge de personnes âgées. Il n'en demeure pas moins qu'il n'y a pas encore au Maroc une loi spécifique aux personnes âgées.
Quant aux politiques publiques et plans d'action conçus et élaborés dans ce cadre, l'on relève leur caractère partiel et non intégré. Cela en plus du retard accumulé dans la formation des ressources humaines en gériatrie et gérontologie. Il y a aussi un manque à combler concernant des spécialités de soins psychologiques, en psychiatrie de la vieillesse, en travail social, etc. On relève aussi des insuffisances patentes en matière de soins adaptés aux spécificités des personnes âgées. Les subventions publiques aux associations sont insuffisantes, ce qui se répercute sur la qualité de l'encadrement et de la gestion ainsi que sur les services fournis.