N° 6418 – 21 safar 1437 (3-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4383
Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2763-15 du 20 chaoual 1436 (6 août 2015) fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance due au titre de l’exploitation d’une madrague.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime, tel qu’il a été complété et modifié, notamment son article 18,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le montant de la redevance annuelle visée à l’article 18 du décret susvisé n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008), due pour la conclusion et le renouvellement de toute convention de création et d’exploitation de madrague et qui, conformément aux dispositions dudit article 18 est constituée d’un droit fixe et d’un droit variable, est fixée tel qu’indiqué dans le tableau ci-après :
| Type d’activité | Droit fixe (en dhs) | Droit variable (en dhs) | |---|---|---| | Exploitation d’une madrague | En cas de calage | 30.000 | | | En cas de non calage | 25.000 | | | En cas de calage | 2,50% calculé sur le montant de la vente de la production lorsqu’elle est inférieure ou égale à 200 tonnes. | | | | 3% calculé sur le montant de la vente de la production lorsqu’elle est supérieure à 200 tonnes. | | | En cas de non calage | Néant |
ART. 2. – La redevance indiquée à l’article premier ci-dessus est payable auprès du trésorier régional du Royaume par le bénéficiaire de l’autorisation de création et d’exploitation de la madrague concernée, sur présentation d’un titre de perception établi par le délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se trouve ladite madrague. Ce titre mentionne notamment l’identité du bénéficiaire de l’autorisation et les références du « Bulletin officiel » portant publication de l’extrait de la convention de création et d’exploitation de la madrague ou de son renouvellement, prévue par l’article 9 du décret précité n° 2-08-562.
Le règlement de la redevance s’effectue conformément aux délais suivants :
1) Droit fixe :
– pour la première année : au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de publication au « Bulletin officiel » de l’extrait de la convention susindiqué ou de son renouvellement ;
– pour les années ultérieures : au plus tard, le 31 mars de chaque année ;
– En cas de non calage : au plus tard, le 31 mars de l’année correspondante.
2) Droit variable :
– en cas de calage, le bénéficiaire doit s’acquitter des droits variables, au plus tard, le 31 décembre de l’année correspondante.
ART. 3. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 chaoual 1436 (6 août 2015).
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6417 du 18 safar 1437 (30 novembre 2015).