N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4835
« Article 104. – Montant de la taxe déductible ou « remboursable
« I. – Détermination du droit à déduction ou remboursement
« La déduction ou le remboursement sont admis à « concurrence :
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« Lorsque des entreprises englobent des secteurs « d'activité réglementés différemment au regard de la taxe « sur la valeur ajoutée, la détermination du prorata annuel « de déduction peut être effectuée distinctement pour chaque « secteur.
« Ledit prorata est déterminé .............................................
(la suite sans modification.)
« Article 106. – II. – N'est pas déductible la taxe ayant « grevé les achats, travaux ou prestations de services dont le « montant dépasse dix mille (10 000) dirhams par jour et par « fournisseur dans la limite de cent mille (100.000) dirhams par « mois et par fournisseur, et dont le règlement n'est pas justifié par « chèque barré ..........................................................................
« ..................................................... de la compensation.
« Toutefois ....................................... non transformés.»
« Article 118. – Règles comptables
« Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée « doit :
« 1° – tenir une comptabilité régulière...................................
« le remboursement ;
« 2° – si elle exerce concurremment des activités « imposées différemment........................................................
« ............................en appliquant à chacune de ces activités les « règles qui lui sont propres compte tenu des dispositions de « l'article 104 ci- dessus. »
« Article 121. – Fait générateur et assiette
« Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée « est constitué, à l'importation, par le dédouanement des « marchandises.
« Le taux de la taxe est fixé à 20% ad valorem.
« Ce taux est réduit à :
« 1° – .....................................................................................
« ..........................................................................................
« 2° – 10% :
« – pour les produits énumérés à l'article 99-2° ci-dessus ;
« –pour les huiles fluides.........................................................
« – pour le maïs et l'orge ;
« – pour les tourteaux et les aliments simples tels que :
« issues, pulpes, drèches, pailles, coques de soja, drèches
« et fibres de maïs, pulpes sèches de betterave, luzernes
« déshydratées et le son pellitisé, destiné à l'alimentation
« du bétail et des animaux de basse-cour ;
« – pour le manioc...................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 123. – Exonérations
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l'importation :
« 1°- les marchandises visées à l'article 91 (I-A-1°,2° et 3° « ci-dessus à l'exclusion du maïs et de l'orge ;
« 2°-........................................................................................
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« 44° – les biens, matériels, .............................................
« ......................................... missions qui lui sont dévolues ;
« 45° – les biens, matériels, marchandises et services « acquis par la Fondation Lalla Salma de prévention et « traitement des cancers ;
« 46°- les aéronefs d'une capacité supérieure à cent (100) « places réservés au transport aérien ainsi que le matériel et « les pièces de rechange, destinés à la réparation de ces aéronefs ;
« 47° – les trains et matériel ferroviaires destinés au « transport de voyageurs et de marchandises.