4834 BULLETIN OFFICIEL N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
« Au vu desdits documents, le ministre chargé des finances « ou la personne déléguée par lui à cet effet procède à l'établissement « d'un ordre de paiement, au nom du notaire, du montant de la « taxe sur la valeur ajoutée indiqué dans le compromis de vente et « au virement des montants correspondants avec envoi audit « notaire d'un état individuel ou collectif comportant le ou les noms « des bénéficiaires ainsi que les montants y afférents.
« 4°- Le notaire est tenu d'établir le contrat définitif « ...........................prévu par le paragraphe 2 ci-dessus et d'accomplir « la formalité d'enregistrement dudit contrat dans le délai légal.
« Au cas où la vente n'a pas abouti, le notaire est tenu « d'adresser au service local des impôts une lettre avec accusé de « réception, attestant de la non réalisation de la vente, accompagnée « du chèque de récupération du montant de la taxe sur la valeur « ajoutée, établi au nom du receveur de l'administration fiscale.
« Au vu de cette lettre, le ministre chargé des finances ou la « personne déléguée par lui à cet effet établit un ordre de recette au « nom du notaire accompagné du chèque cité ci-dessus permettant « au receveur de l'administration fiscale la récupération du montant « de la taxe sur la valeur ajoutée.
« 5°- La mainlevée de l'hypothèque ne peut être délivrée « qu'après production par l'intéressé des documents justifiant que « le logement social a été affecté à son habitation principale pendant « une durée de quatre (4) ans. Ces documents sont :
« - une demande de mainlevée ;
« - une copie du contrat de vente ;
« - une copie de la carte nationale d'identité comportant « l'adresse du logement objet de l'hypothèque ou un « certificat administratif indiquant la durée d'habitation « effective ;
« - des copies des quittances de paiement de la taxe de « services communaux.
« Si l'acquéreur ne demande pas la levée de l'hypothèque « après la quatrième année suivant la date d'acquisition, il est invité « par l'inspecteur des impôts par lettre notifiée dans les formes prévues « à l'article 219 ci dessous, à produire lesdits documents dans un délai « de trente (30) jours sous peine de mettre en recouvrement par état « de produits, conformément à l'article 177 ci-dessous, le montant « de la taxe sur la valeur ajoutée précitée ainsi que des pénalités et « majorations y afférentes prévues à l'article 191-IV ci-dessous.
« B- Les établissements de crédit et les organismes « assimilés peuvent acquérir le logement social exonéré « de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article « 92-1- 26° ci dessus, pour le compte de leurs clients, dans le cadre « des contrats « Mourabaha » ou « Ijara Mountahiya Bitamlik», « conformément aux conditions prévues au «A» ci dessus.
« Dans ce cas, il faut produire les documents requis pour « l'établissement desdits contrats.
« II. - Conditions d'exonération des coopératives
« ................................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 96. – Détermination de la base imposable
« Sous réserve des dispositions ..................................................... « ....................................................................................................... « .....................................................valeur ajoutée.
« Le chiffre d'affaires est constitué :
« 1° – pour les ventes, par........................................................... « ....................................................................................................... « 7° – pour les opérations réalisées .............................................. « ..................................................... par celui-ci à l'identique ;
« 8° – pour les opérations réalisées par les banques et les « changeurs, par :
« – le montant des intérêts, escomptes, agios et autres « produits ;
« – le montant de la rémunération convenue d'avance « dans le cadre du contrat « Mourabaha » ;
« – le montant de la marge locative défini dans le cadre « du contrat « Ijara Mountahiya Bitamlik » ;
« 9° – pour les opérations réalisées par les personnes « .......................................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 99. – Taux réduits
« Sont soumis à la taxe aux taux réduits :
« 1° – ............................................................................................. « 2° – de 10% avec droit à déduction :
« – les opérations de vente de denrées ........................................ « ....................................................................................................... « ....................................................................................................... « – les opérations de banque ......................................................... « ............................................. à l'article 89-I-11° ci-dessus ;
« – les opérations de financement réalisées dans le cadre « des contrats :
« • « Mourabaha » ;
« • « Ijara Mountahiya Bitamlik » pour les « acquisitions d'habitation personnelle effectuées par « des personnes physiques.
« – les transactions relatives aux valeurs .................................... « ....................................................................................................... « ....................................................................................................... « 3° – de 14% :
« a) avec droit à déduction :
« – le beurre ................................................................................... « – les opérations de transport de voyageurs et de « marchandises à l'exclusion des opérations de transport « ferroviaire ;
« – l'énergie électrique.
« b) sans droit à déduction :
« .......................................................................................................
(la suite sans modification.)