N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4833
« I. – ............................................................ « II.- le prix d'acquisition est augmenté des frais « d'acquisition, des dépenses d'investissements réalisés, ainsi « que des intérêts, de la rémunération convenue d'avance ou de « la marge locative, payés par le cédant soit en rémunération « ............................................................ « ............................................................ contrat « Mourabaha » « ou du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » souscrit auprès « des établissements de crédit et des organismes « assimilés............................................................ (la suite sans modification.) « Article 82.-I. – Sous réserve des dispositions de « l'article 86 ci-dessous............................................................ « ............................................................ qui le composent, et ce : « – ............................................................ « – avant le premier mai de chaque année pour les « titulaires de revenus professionnels ............................ (la suite sans modification.) « Article 86. – Dispense de la déclaration annuelle du « revenu global « Ne sont pas ............................................et 74 ci-dessus : « 1° ............................................................ « 2° ............................................................ « 3° ............................................................article 73-II ci-dessus ; « 4° les contribuables disposant uniquement de revenus « professionnels déterminés selon le régime du bénéfice « forfaitaire et imposés sur la base du bénéfice minimum prévu « de l'article 42 ci-dessus et dont le montant de l'impôt émis « en principal au titre dudit bénéfice est inférieur ou égal à cinq « mille (5.000) dirhams. « Cette dispense s'applique à compter de l'année suivant « celle au cours de laquelle ledit impôt est émis. Toutefois, « pour les nouveaux contribuables, cette dispense n'est « accordée qu'à compter de la deuxième année suivant celle « du début de l'activité. « La dispense de la déclaration annuelle du revenu « professionnel reste applicable tant que le contribuable précité « exerce la même activité professionnelle et tant que le bénéfice « forfaitaire résultant de l'exercice de ladite activité est inférieur « au bénéfice minimum prévu à l'article 42 ci-dessus. A défaut, « ledit contribuable doit souscrire la déclaration du revenu « global dans la forme et délai prévus à l'article 82 ci- dessus. »
« Article 89. – Opérations obligatoirement imposables « I. – Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : « 1° – les ventes et les livraisons .................................... « ............................................................ « ............................................................ « 7° – les livraisons à soi-même .................................... « ............................................................l'article 274 ci-dessous ; « 8°- les opérations d'échange ainsi que les cessions de « marchandises et des biens mobiliers d'occasion corrélatives « à une vente de fonds de commerce effectuées par les assujettis ; « 9° –les opérations d'hébergement .................................... (la suite sans modification.) « Article 92. – I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur « ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 « ci-dessous : « 1° – les produits livrés .................................... « ............................................................ « ............................................................ « 35°- les opérations de transport international, les « prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations « de réparation, d'entretien, de maintenance, de transformation, « d'affrètement et de location portant sur les différents moyens « dudit transport ainsi que les opérations de démantèlement des « avions ; « ............................................................ « ............................................................ « 45°–les biens, matériels, marchandises et services ............ « ............................................................qui lui sont dévolues ; « 46° – les biens, matériels, marchandises et services acquis « par la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des « cancers ainsi que les prestations effectuées par ladite Fondation. » « Article 93. – Conditions d'exonération « I. – Conditions d'exonération du logement social « A – La superficie de logement.................................... « ............................................................ « ............................................................dans les conditions suivantes : « 1° – ............................................................ « 2° – ............................................................ « 3° – Le contrat de vente............................................ « ............................................................l'engagement précité. « A cet effet, le notaire est tenu de déposer au service local « des impôts dont relève le logement social objet de l'exonération, « une demande du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée au profit « de l'acquéreur selon un imprimé modèle établi par l'administration « accompagnée des documents suivants : « - une copie du compromis de vente ; « - un engagement de produire une copie du contrat de « vente définitif précité ; « - une attestation bancaire indiquant le relevé de son « identité bancaire (R.I.B).