4832 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
« Cette déduction est subordonnée :
« – en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux
« et assimilés ..........................................................................
« .................................. des prêts, du coût d'acquisition et
« de la rémunération convenue d'avance versée au titre du
« contrat «Mourabaha» ou du coût d'acquisition et de la marge
« locative payée dans le cadre du contrat «Ijara Mountahia
« Bitamlik » soient retenus et versés mensuellement par
« l'employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs ;
« – en ce qui concerne les autres contribuables ....................
« .................................................... de «Mourabaha» ou
« d'«Ijara Mountahia Bitamlik » et des quittances de versement
« ........................................................................................
« .................................................... l'article 82 ci-dessous.
« En cas de construction, la déduction des intérêts
« prévue ci-dessus est ..........................................................
« ........................................................................................
« .................................................... de la présentation des pièces
« justifiant de l'occupation du logement à titre d'habitation
« principale.
« La déduction des intérêts, du montant de la rémunération
« convenue d'avance dans le cadre du contrat «Mourabaha» ou
« de la marge locative payée par les contribuables dans le cadre
« du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », prévue ci-dessus
« ne peut pas se cumuler avec celles prévues respectivement
« aux articles 59-V et 65-II ci-dessous. »
« Article 44. – Dates d'option
« I.– Les contribuables qui entendent ................................
« .................................................... principal établissement :
« – en cas de début d'activité ................................................
« du bénéfice forfaitaire ou avant le premier mai de
« l'année qui suit ..................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 59-V. – Les remboursements en principal et
« intérêts des prêts contractés ou du coût d'acquisition et la
« rémunération convenue d'avance dans le cadre du contrat
« «Mourabaha» ou du coût d'acquisition et la marge locative
« payée dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik »
« pour l'acquisition d'un logement social, tel que défini à
« l'article 92- I-28° ci-dessous et destiné à l'habitation principale.
« La déduction prévue ..........................................................
« .................................................... à l'article 65-II ci-dessous. »
« Article 63. – II.-B.- le profit ..............................................
« .................................................... au sens de l'article 3-3° ci-dessus.
« Toutefois, une période maximum d'une année à
« compter de la date de la vacance du logement est accordée
« au contribuable pour la réalisation de l'opération de cession.
« Cette exonération est également accordée au
« contribuable ayant cédé un immeuble ou partie d'immeuble
« acquis par voie de « Ijara Mountahia Bitamlik » et occupé à
« titre d'habitation principale.
« La période d'occupation dudit bien par le contribuable,
« en tant que locataire, est prise en compte pour le calcul de
« la période précitée pour le bénéfice de l'exonération susvisée.
« Cette exonération est également accordée au terrain........
« .................................. la superficie couverte ; »
« Article 64. – III. – Le revenu net imposable des
« propriétés visées à l'article 61 (I.- A-2°) ci-dessus est déterminé
« après application de l'abattement visé au II ci-dessus :
« – soit au montant brut du loyer ou du fermage stipulé
« en argent dans le contrat ;
« – soit au montant brut obtenu en multipliant le cours
« moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues
« dans le contrat, dans le cas des locations rémunérées
« en nature ;
« – soit à la fraction du revenu agricole forfaitaire prévu
« à l'article 49 ci-dessus dans le cas des locations à part
« de fruit. »
« Article 65. – Détermination du profit foncier imposable
« Le profit net imposable ......................................................
« .................................................... des frais d'acquisition.