N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4831
« Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la « source :
« 1°- Les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés suivants :
« – les dividendes ................................................................
« ........................................................................................
« ........................................................................................
« ........................................................................................
« ....................................................(26 février 1992) ;
« – les dividendes distribués à leurs actionnaires par « les sociétés holding offshore régies par la loi n° 58-90 « précitée, au prorata des bénéfices correspondant à « l'activité éligible à l'impôt forfaitaire prévu à l'article « 19 -III-C ci-dessous et dans les conditions prévues à « l'article 7- VIII ci-dessous ;
« – les dividendes et autres produits................................
*(la suite sans modification.)*
« Article 11-II. – Ne sont déductibles du résultat fiscal « que dans la limite de dix mille (10.000) dirhams par jour et « par fournisseur sans dépasser cent mille (100.000) dirhams par « mois et par fournisseur, les dépenses afférentes aux charges visées « à l'article 10 (I-A, B et E) ci-dessus dont le règlement n'est « pas justifié par chèque ................................................................
« ................................................ du principe de la compensation.
« De même, ne sont pas déductibles du résultat fiscal les « dotations aux amortissements relatives aux immobilisations « acquises dans les conditions visées à l'alinéa ci-dessus.
« Toutefois, ................................................................................
« ................................................ entre commerçants. »
« Article 19. – Taux d'imposition
« I.- Taux normal de l'impôt
« L'impôt sur les sociétés est calculé comme suit :
« A. – Aux taux proportionnels ci-après :
| Montant du bénéfice net en dirhams | Taux | |---|---| | - Inférieur ou égal à 300 000 | 10% | | - de 300 001 à 1 000 000 | 20% | | - de 1 000 001 à 5 000 000 | 30% | | - au delà de 5 000 000 | 31% |
« B. – Au taux de 37 %, en ce qui concerne les « établissements de crédit et organismes assimilés, Bank « Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés « d'assurances et de réassurances.
« II. – Taux spécifiques de l'impôt
« Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont « fixés à :
« A. – ........................................................................................
« B. – 10% :
« – sur option, ................................ de l'agrément ;
« – pour les sièges régionaux................ dudit statut.
« C. – ........................................................................................
*(la suite sans modification.)*
« Article 28. – II.- Dans la limite de 10% du revenu global « imposable, en vue de l'acquisition ou de la construction de « logements à usage d'habitation principale :
« – ........................................................................................
« – le montant de la rémunération ................................
« ................................ dans le cadre d'un contrat « « Mourabaha » ;
« – ou le montant de la « marge locative » défini dans le « cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », payé « par les contribuables aux établissements de crédit et « aux organismes assimilés.
« Lorsque le contribuable n'affecte pas le logement, « acquis dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia « Bitamlik», à son habitation principale durant la période de « location, sa situation fiscale est régularisée conformément « aux dispositions des articles 208 et 232 (VIII-8°) « ci-dessous.