N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4837
« Article 137. – Obligations des notaires, des adoul, des « cadi chargés du taoutiq et des secrétaires greffiers
« I. – Obligations des notaires
« Les notaires sont tenus ................................ des droits.
« Les notaires hébraïques ................................ des droits.
« Les notaires doivent ............................................................ « ............................................................ au vu d'une expédition qu'ils « établissent à cet effet ou sur la base des mêmes droits « découlant de la déclaration et du paiement qu'ils réalisent « par procédés électroniques conformément aux dispositions « prévues aux articles 155 et 169 ci-dessous.
« Toutefois, ............................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 139. – Obligations communes
« I. – Nonobstant, .................... préalablement enregistré.
« II. – Les adoul, ................................................ l'autorisation « administrative.
« III. – Les adoul, ................................ sous le coup de « la loi précitée.
« IV. – En cas de mutation ou de cession d'immeuble, « il est fait obligation aux adoul, notaires ou toute personne « exerçant des fonctions notariales, à peine d'être tenus « solidairement avec le contribuable au paiement des impôts « et taxes grevant l'immeuble objet de mutation ou de cession, de « se faire présenter une attestation des services de recouvrement « justifiant du paiement des cotes se rapportant à l'année de « mutation ou de cession et aux années antérieures.
« V. – ........................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 144. – I. – Cotisation minimale en matière « d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des « revenus professionnels et agricoles
« A. – ........................................................................................
« B. – ........................................................................................
« C. – ........................................................................................
« D. – ........................................................................................
« E. – Régularisation de la cotisation minimale
« La cotisation minimale est imputable sur le montant de « l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque la fraction du montant « de l'impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel « et/ou revenu agricole par rapport au revenu global imposable « du contribuable s'avère inférieure au montant de la cotisation « prévue au A ci-dessus, la différence reste acquise au Trésor. »
« Article 145. – ........................................................................
« ................................................................................................
« ................................................................................................
« VII. – Les contribuables n'ayant pas la qualité de « commerçant doivent porter sur tous les documents délivrés « à leurs clients ou à des tiers le numéro d'identification fiscale « attribué par le service local des impôts ainsi que le numéro « d'article d'imposition à la taxe professionnelle.
« VIII. – Les contribuables sont tenus de mentionner « l'identifiant commun de l'entreprise sur les factures ou les « documents en tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients ainsi « que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent « code.
« Article 146. – Pièces justificatives de dépenses
« Tout achat de biens ou services effectué par un « contribuable auprès d'un fournisseur soumis à la taxe « professionnelle doit être réellement réalisé et doit être « justifié par une facture régulière et probante établie au nom « de l'intéressé.
« La facture ............................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 155. – Télédéclaration
« I. – Les contribuables ........................ ministre chargé « des finances.
« Toutefois, les déclarations précitées doivent être souscrites « par procédés électroniques auprès de l'administration fiscale :
« – ............................................................................................
« – ............................................................................................
« – à compter du 1er janvier 2016 ........................ hors taxe « sur la valeur ajoutée ;
« – à compter du 1er janvier 2017, par toutes les entreprises « à l'exclusion de celles soumises à l'impôt sur le revenu « selon le régime du bénéfice forfaitaire prévu à l'article 40 « ci-dessus, selon les modalités fixées par voie « règlementaire.
« Les contribuables exerçant ................................................
(la suite sans modification)
« Article 164. – Octroi des avantages fiscaux
« I. – ........................................................................................
« II. – ........................................................................................
« III. – .................................................... conclue avec l'Etat.
« IV. – (abrogé)
« Article 169. – Télépaiement
« I. – Les contribuables ........................ ministre chargé « des finances.
« Toutefois, ........................ de l'administration fiscale :
« – ............................................................................................
« – ............................................................................................
« – à compter du 1er janvier 2016 ........................ hors taxe « sur la valeur ajoutée ;
« – à compter du 1er janvier 2017, par toutes les entreprises « à l'exclusion de celles soumises à l'impôt sur le revenu « selon le régime du bénéfice forfaitaire prévu à l'article 40 « ci-dessus, selon les modalités fixées par voie « règlementaire.
« Les contribuables exerçant ................................................
(la suite sans modification.)