4838 BULLETIN OFFICIEL N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
« Article 170. – III. – En ce qui concerne les sociétés...... « ........................................................appliquées.
« Les acomptes dus au titre de l'exercice en cours sont « alors déterminés d'après l'impôt ou la cotisation minimale « qui auraient été dus en l'absence de toute exonération, en « appliquant les taux d'imposition auxquels sont soumises les « sociétés concernées, au titre de l'exercice en cours. »
« Article 172. – Recouvrement par voie de rôle
« Les sociétés sont imposées par voie de rôle :
« – lorsqu'elles ne versent pas ........................................... « ......................... et les pénalités y afférentes ;
« – dans le cas de taxation d'office ou de rectification des « impositions comme prévu aux articles 220, 221, « 221 bis, 222, 228 et 229 ci-dessous.
« Article 173. – Recouvrement par paiement spontané
« I. – Est versé spontanément auprès du receveur de « l'administration fiscale :
« – .................................................................................... « – ...................................................... de créances ;
« – ...................................................bénéficiaire ;
« – l'impôt dû par les contribuables dont le revenu « professionnel et/ou agricole est déterminé selon le « régime du résultat net réel ou celui du résultat net « simplifié, y compris les contribuables exerçant des « professions libérales dont la liste est fixée par voie « réglementaire, visés aux articles 155-I et 169-I « ci-dessus, avant l'expiration du délai de déclaration « prévu aux articles 82, 85 et 150 ci-dessus.
« Le versement de l'impôt s'effectue ............................. (la suite sans modification.)
« Article 175. – Recouvrement par voie de rôle et d'ordre « de recettes
« I. – Les contribuables sont imposés par voie de rôle :
« – lorsqu'ils sont tenus de souscrire une déclaration de « revenu global annuel, à l'exclusion des contribuables « visés à l'article 173-I ci-dessus dont le revenu « professionnel et/ou agricole est déterminé selon le « régime du résultat net réel ou celui du résultat net « simplifié, y compris les contribuables exerçant des « professions libérales dont la liste est fixée par voie « réglementaire ;
« – lorsqu'ils ne paient ..................................................... « .................................................................................... « ................................... accréditées au Maroc ;
« – dans le cas de taxation d'office ou de rectification des « impositions comme prévu aux articles 220, 221, « 221 bis, 222, 223, 228 et 229 ci-dessous.
« Lorsque le contribuable ................................................ (la suite sans modification.)
« Article 177. – Recouvrement par état de produits
« La taxe sur la valeur ajoutée ........................................ « ...................................................................conformément « aux dispositions des articles 220, 221, 221 bis, 228 et 229 « ci-dessous ainsi que les pénalités prévues par le présent « code, font l'objet d'états de produits établis par les agents de « l'administration fiscale et rendus exécutoires par le ministre « chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet « effet. »
« Article 179. – Modes de recouvrement
« I. – Recouvrement par ordre de recettes
« Sous réserve des dispositions................................ ordre « de recette.
« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa « ci-après, en cas de déclaration et paiement par procédés « électroniques prévus aux articles 155 et 169 ci-dessus, les « droits d'enregistrement sont recouvrés sans émission d'ordre « de recettes.
« Ces droits sont exigibles................................... l'article 232 « ci-dessous.
« II. – ............................................................................
« III. – Recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur « les véhicules automobiles
« La taxe est acquittée ................................................... « comptable public compétent, notamment les banques, les « agents d'assurances.........................par voie réglementaire. »
« Article 184. – Sanctions pour défaut ou retard dans les « dépôts des déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du « revenu global, des profits immobiliers, des profits de capitaux « mobiliers, du chiffre d'affaires et des actes et conventions
« Des majorations de 5%, 15% et 20% sont applicables « en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du « revenu global, des profits immobiliers, des profits de capitaux « mobiliers, du chiffre d'affaires et des actes et conventions, « dans les cas suivants :
« –5% :
« • dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et « conventions, dans un délai ne dépassant pas trente « (30) jours de retard ;
« • et dans le cas de dépôt d'une déclaration rectificative « hors délai, donnant lieu au paiement de droits « complémentaires ;
« –15%, dans le cas de dépôt des déclarations, des actes « et conventions, après ledit délai de trente (30) jours ;
« –20%, dans le cas d'imposition d'office pour défaut « de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou « insuffisante.
« Les majorations précitées sont calculées sur le montant :
« 1°- soit des droits correspondant au bénéfice, au revenu « global, aux profits immobiliers ou de capitaux mobiliers ou « au chiffre d'affaires de l'exercice comptable, soit des droits « complémentaires dus ;
« 2°- ....................................................................................