N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4839
« 3°- .......................................................................................... « 4°- .......................................................................................... « 5°- soit .................................................................................... « ........................et profits exonérés. « Le montant.......................................................................... « ................................dans le cas visé au 4° ci-dessus. « Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou « insuffisante, une amende de cinq cents (500) dirhams est « appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants « n'ont pas d'incidence sur la base de l'impôt ou sur son « recouvrement. « Article 185. – Sanctions pour infraction aux dispositions « relatives au droit de communication « Sont sanctionnées par une astreinte journalière de « cinq cents (500) dirhams, dans la limite de cinquante mille « (50.000) dirhams, les personnes qui ne communiquent pas les « informations demandées dans le délai et les conditions prévus « à l'article 214-I ci-dessous. « Toutefois, ............................................................................ « .........................................aux administrations de l'Etat « et aux collectivités territoriales. « Cette astreinte journalière est émise par voie de « rôle .......................................................................................... (la suite sans modification.) « Article 186. – Sanctions applicables en cas de « rectification de la base imposable « A. – Une majoration de 20% est applicable : « 1°- en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou « du chiffre d'affaires d'un exercice comptable ou des profits « immobiliers et des profits de capitaux mobiliers ; « 2°- .......................................................................................... « 3°- .......................................................................................... « 4°- ........................................en application de l'article 220 « ci-dessous. « La majoration de 20% est calculée sur le montant : « – des droits correspondant à cette rectification ; « – de toute réintégration affectant le résultat déficitaire. « Toutefois, le taux de la majoration de 20% précitée « est porté à 30% pour les contribuables soumis à la taxe sur « la valeur ajoutée et à l'obligation de retenue à la source visée « aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 ci-dessus. « B. – Les taux de la majoration de 20% et de 30% « précitée sont portés à 100% : « 1°- quand la mauvaise foi du contribuable est établie, « par suite d'usage de manœuvres visées à l'article 192-I « ci-dessous ; « 2°- en cas de dissimulation.............................................. (la suite sans modification.)
« Article 208. – Sanctions pour paiement tardif des « impôts, droits et taxes « I. – Une pénalité ............................................................ « .............................................. est applicable au montant : « – des versements ............................................................ « – des impositions ............................................................ « – des impositions .......................... l'émission du rôle « ou de l'état de produit. « Toutefois, la pénalité de 10% précitée est : « – ramenée à 5%, si le paiement des droits dus est effectué « dans un délai de retard ne dépassant pas trente (30) jours ; « – portée à 20%, en cas de défaut de versement ou de « versement hors délai du montant de la taxe sur la « valeur ajoutée due ou des droits retenus à la source, « visés aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 ci-dessus. « Par dérogation ............................................................ « .............................................. située au-delà des douze (12) « mois écoulés entre la date de l'introduction du recours du « contribuable soit devant la commission locale de taxation « prévue à l'article 225 ci-dessous soit devant la commission « nationale de recours fiscal prévue à l'article 226 ci-dessous et « celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l'état de produit « comportant le complément d'impôt exigible. « Pour le recouvrement.................................................... « .............................................. du paiement de l'impôt. « II. – .................................................................................... « III. – En matière de taxe spéciale ................................ « .............................................. minimum de cent (100) dirhams. « Lorsque le retard............................................................ « ............................................................ sans préjudice « de la mise en fourrière du véhicule. » « Article 212. – I. – En cas de vérification de comptabilité... « .......................................................................................... « .......................................................................................... « ..................................................l'exécution des traitements. « En aucun cas, la vérification prévue ci-dessus ne peut « durer : « – plus de trois (3) mois ................................ valeur « ajoutée ; « – plus de six (6) mois .................................... hors taxe « sur la valeur ajoutée. « Ne sont pas comptées.............................................. « ..........................un conseil de son choix. »