N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4841
« III.– En cas ............................................ du dépôt de la « déclaration définitive du résultat final de la liquidation.
« IV. – La procédure de rectification est frappée de « nullité :
« – en cas de défaut d'envoi aux intéressés de l'avis de « vérification et/ou de la charte du contribuable dans « le délai prévu à l'article 212-I (1er alinéa) ci-dessus ;
« – en cas de défaut de notification de la réponse de « l'inspecteur aux observations des contribuables dans « le délai prévu au paragraphe II ci-dessus.
« Les cas de nullité visés ci-dessus ne peuvent être soulevés « par le contribuable pour la première fois devant la commission « nationale du recours fiscal ou devant la commission locale « de taxation. »
« Article 224.– Rectification en matière de profits fonciers
« En matière de profits fonciers, lorsqu'au vu de la « déclaration du contribuable prévue à l'article 83 « ci-dessus ou celle prévue à l'article 221 bis ci-dessus, « l'inspecteur des impôts est amené ............................................ « ............................................ suivant la date de dépôt de la « déclaration initiale ou celle de la déclaration rectificative « visées respectivement aux articles 83 et 221 bis ci-dessus.
« Si dans le délai .............................................................. « (la suite sans modification.)
« Article 225. – Les commissions locales de taxation
« I. – Des commissions .................................................... « .................................... le ressort.
« Ces commissions connaissent des réclamations « sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui « possèdent leur siège social ou leur principal établissement à « l'intérieur dudit ressort dans les cas suivants :
« – rectifications en matière de revenus professionnels « déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, de « revenus et profits fonciers, de revenus et profits de « capitaux mobiliers et des droits d'enregistrement et « de timbre ;
« – vérification de comptabilité des contribuables dont « le chiffre d'affaires déclaré au compte de produits et « charges, au titre de chaque exercice de la période non « prescrite vérifiée, est inférieur à dix (10) millions de « dirhams.
« Elles statuent .............................................................. « .................................................... légales ou réglementaires.
« II. – A. – ........................................................................ « 1°- .................................................................................... « 2°- .................................................................................... « 3°- .................................................................................... « 4°- un représentant ........................................................ « .................................... contribuable requérant.
« L'inspecteur reçoit la requête adressée à la commission « locale de taxation et la transmet avec les documents relatifs « aux actes de la procédure contradictoire permettant à ladite « commission de statuer.
« Cette requête définit l'objet du désaccord et contient « un exposé des arguments invoqués.
« Un délai maximum de trois (3) mois est fixé pour la « communication par l'administration des requêtes et « documents précités à la commission locale de taxation, à « compter de la date de notification à l'administration du « pourvoi du contribuable devant ladite commission.
« A défaut de communication de la requête et des « documents visés ci-dessus, dans le délai prescrit, les bases « d'imposition ne peuvent être supérieures à celles déclarées « ou acceptées par le contribuable.
« Le secrétaire rapporteur de la commission convoque « les membres de la commission, au moins quinze (15) jours « avant la date .................................................................... « .................................... 219 ci-dessus.
« Le secrétaire rapporteur de la commission locale de « taxation informe les deux parties de la date à laquelle elle « tient sa réunion, trente (30) jours au moins avant cette date « dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus.
« La commission statue valablement en présence du « président et de deux autres membres. Elle délibère à la « majorité des voies des membres présents, en cas de partage « égal des voies celle du président est prépondérante.
« Les décisions des commissions locales ............................ « .................................................... suivant la date de la décision.
« La commission doit statuer dans un délai de douze (12) « mois, à compter de la date de la réception de la requête et « des documents transmis par l'administration.
« Lorsqu'à l'expiration du délai précité la commission « locale de taxation n'a pas pris de décision, le secrétaire « rapporteur de la commission en informe par lettre les parties, « selon les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, dans les « deux (2) mois suivant la date d'expiration dudit délai de douze « (12) mois.
« Un délai maximum de deux (2) mois est fixé pour « la communication par l'administration de la requête et « documents précités à la commission nationale du recours « fiscal à compter de la date de réception de la lettre « d'information visée à l'alinéa ci-dessus.