4842 BULLETIN OFFICIEL N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
« A défaut de communication de la requête et des « documents visés ci-dessus, dans le délai prescrit, les bases « d'imposition ne peuvent être supérieures à celles déclarées « ou acceptées par le contribuable.
« B. – Les représentants des contribuables sont désignés « dans les conditions suivantes :
« 1°-....................................................................................
« 2°- pour les recours............................................libérales :
« Les représentants........................................................... « ............................................de la commission locale.
« La désignation................................................................. « ..................................à siéger au sein de la commission « locale.
« C. – En cas de retard ou d'empêchement dans la « désignation des nouveaux représentants, le mandat des « représentants sortants est prorogé d'office de six (6) mois « au maximum.
« D. – La commission ....................................................... « ....................................................................................... « ..........................estime leur confrontation nécessaire.
« Les décisions des commissions locales de taxation, y « compris celles portant........................................................ « ............................................l'article 242 ci- dessous.
« E. – Le recours par voie judiciaire ne peut être intenté « en même temps que le recours devant les commissions locales.
« Article 226. – La commission nationale du recours « fiscal
« I. – Il est institué une commission permanente dite « « commission nationale du recours fiscal» à laquelle sont « adressés les recours relatifs :
« – à l'examen de l'ensemble de la situation fiscale des « contribuables prévu à l'article 216 ci-dessus, quel que « soit le chiffre d'affaires déclaré ;
« – aux vérifications de comptabilité des contribuables « lorsque le chiffre d'affaires déclaré au compte de « produits et charges, au titre de l'un des exercices « vérifiés, est égal ou supérieur à dix (10) millions de « dirhams.
« Sont également adressés à la commission nationale « du recours fiscal, les recours pour lesquels les commissions « locales de taxation n'ont pas pris de décision dans le délai « de (12) douze mois.
« Cette commission, qui siège à Rabat, ..................... « ....................................................................................... « ....................................................................................... « ....................................................................................... « .......................... sept (7) sous-commissions délibérantes.
« II. – La présidence et le fonctionnement ... ... ... ... ... « ....................................................................................... « .......................... désigne chaque année.
« Le recours du contribuable devant la Commission « nationale du recours fiscal est présenté sous forme de requête « adressée à l'inspecteur par lettre recommandée avec accusé « de réception.
« L'inspecteur reçoit la requête adressée à la commission « nationale de recours fiscal et la lui transmet avec les « documents relatifs aux actes de la procédure contradictoire « permettant à ladite commission de statuer.
« Cette requête définit l'objet du désaccord et contient « un exposé des arguments invoqués.
« Un délai maximum de trois (3) mois est fixé pour la « communication par l'administration des requêtes et « documents précités à la commission nationale du recours « fiscal, à compter de la date de notification à l'administration « du pouvoir du contribuable devant ladite commission.