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BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 19

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N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4843

« A défaut de communication de la requête et des « documents visés ci-dessus, dans le délai prescrit, les bases « d'imposition ne peuvent être supérieures à celles déclarées « ou acceptées par le contribuable.

« Le président de la commission confie les recours « pour instruction à un ou plusieurs des fonctionnaires « ................................................................................ entre les « sous-commissions.

« Ces dernières se réunissent à l'initiative du président de « la commission. Le secrétaire rapporteur convoque les membres « de la commission au moins quinze (15) jours, .................... « à l'article 219 ci-dessus.

« Le secrétaire rapporteur de la commission nationale « informe les deux parties de la date à laquelle elle tient sa « réunion, trente (30) jours au moins avant cette date dans les « formes prévues à l'article 219 ci-dessus.

« III. – Chaque sous commission se compose :

« – ..........................................................................................

« – ..........................................................................................

« – ............................................au paragraphe I du présent article.

« Un secrétaire........................................................................

« ...........................................................................prépondérante.

« Les décisions..............................................................dans « les quatre (4) mois suivant la date de la décision.

« La commission doit statuer dans un délai de douze (12) « mois, à compter de la date de la réception de la requête et « des documents transmis par l'administration.

« IV. – .....................................................................................

« ................................................................................................

« V. – Les impositions émises..................................................

« .......................... les délais prévus à l'article 242 ci-dessous.

« Les décisions de ladite commission peuvent ....................

« ................................................................ à l'article 242 « ci-dessous.

« VI.–Le recours par voie judiciaire ne peut être intenté au « même temps que le recours devant la commission nationale « du recours fiscal. »

« Article 232.– Dispositions générales relatives aux délais « de prescription

« I.– ........................................................................................

« ................................................................................................

« ................................................................................................

« V.–La prescription est interrompue par la notification « prévue à l'article 220–I, à l'article 221–I, à l'article 221 bis, à « l'article 222–A, à l'article 224, à l'article 228–I et au 1er alinéa « de l'article 229 ci-dessus.

« VI– La prescription est suspendue pendant la période « qui s'écoule entre la date d'introduction du pourvoi devant « la commission locale de taxation ou la commission nationale « de recours fiscal et l'expiration du délai de trois (3) mois « suivant la date de notification de la décision prise par lesdites « commissions.

« VII– .......................................................................................

« VIII– Par dérogation aux dispositions relatives aux « délais de prescription visés ci-dessus :

« 1°– ........................................................................................

« ................................................................................................

« ................................................................................................

« 14°– .......................................................................................

« ................................................................................................

« même si le délai de prescription a expiré.

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