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BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 20

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4844 BULLETIN OFFICIEL N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)

« 15°– Les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations « y afférentes, dont sont redevables les contribuables n’ayant « pas déposé leur déclaration, sont exigibles en totalité pour « toutes les années n’ayant pas fait l’objet de déclaration, même « si le délai de prescription a expiré.

« Toutefois, ce délai ne peut être supérieur à dix (10) ans. »

« Article 235.– Droit et délai de réclamation

« Les contribuables qui contestent .............................................................. « ........................................................................................ou la personne déléguée « par lui à cet effet.

« Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par « l'administration ou à défaut de réponse de celle-ci « dans le délai de trois (3) mois suivant la date de la « réclamation, .............................................................................................. (la suite sans modification.)

« Article 242.– Procédure judiciaire suite au contrôle « fiscal

« Les décisions des commissions locales de taxation ou de « la commission nationale.............................................................................. « commissions.

« L'administration et le contribuable peuvent également « contester, par voie judiciaire, dans le délai prévu ci-dessus, « les décisions des commissions locales de taxation ou celles « de la commission nationale du recours fiscal que celles-ci « portent sur des questions de droit ou de fait.

« Les rectifications ........................................................................................ « ........................................ suivant la date de notification « de la décision émise, selon le cas, par la commission locale « de taxation ou la commission nationale du recours fiscal.

« Nonobstant .................................................................................................. (la suite sans modification.)

« Article 243.– Procédure judiciaire suite à la réclamation

« Si le contribuable........................................................................................ « ................................................de la décision précitée.

« A défaut de réponse de l'administration dans le délai « de trois (3) mois suivant la date.............................................................. (la suite sans modification.)

« Article 261.– Délai d'imposition

« La période d'imposition.............................................................................. « ..........................................................................prévues à l'article 208 « ci-dessus.

« Toutefois, pour............................................................................................ « ........................................du centre immatriculateur.

« Il en est de même........................................................................................ « ................................................de l'exonération de la taxe.

« La taxe couvre.............................................................................................. « ..................................................................au cours de cette période.

« Les propriétaires de véhicules exonérés peuvent « demander à l'administration la délivrance d'une attestation « d'exonération.

« Article 262.– Tarif

« Le tarif de la taxe ...................................................................................... « .......................................................................................................................... « Toutefois, .................................................................................................... « ........................................................................................à essence :

« –les véhicules utilitaires.............................................................................. « personnes physiques ;

« –les véhicules à moteur.............................................................................. « (électrique et thermique).

« Dans les cas visés........................................................................................

« ........................................................................................suivant cette date.

« Dans tous les cas......................................................................pour un « mois entier.

« Article 263.– Obligations des propriétaires des véhicules

« Aucune mutation ........................................................................de « cette taxe.

« Article 264.– Obligations des agents des douanes et de « la sûreté nationale

« Les agents des douanes et de la sûreté nationale doivent « s'assurer que toute voiture quittant le territoire national a « acquitté la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.

« A défaut de justification de paiement ou d'exonération « de la taxe .................................................................................................... (la suite sans modification.)

« Article 265– Agents compétents pour constater les « infractions

« Sont spécialement chargés de constater les infractions « au présent titre, les agents de l'administration fiscale dûment « commissionnés. Les insuffisances totales ou partielles sont « régularisées d'office par voie d'ordre de recettes.

« Sont également habilités à constater les infractions « aux dispositions du présent titre par des procès–verbaux, « les agents des douanes................................................................................ (la suite sans modification.)

« Article 266.– Modalités d'application

« Le paiement de la taxe est constaté au moyen de la « délivrance d'une quittance selon les modalités fixées par voie « réglementaire. »

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