N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4845
« Article 275.– Liquidation et tarifs
« Le montant de la contribution sociale de solidarité « sur les livraisons à soi même de construction d'habitation « personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, « par unité de logement, comme suit :
Superficie couverte en mètre carré | Tarif en dirhams par mètre carré inférieure ou égale à 300 | exonéré 301 à 400 | 60 401 à 500 | 100 Au delà de 500 | 150
« Par unité de logement................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 277.– Obligations de déclaration
« Les personnes visées à l'article 274 ci-dessus,.................... «.......................................................................................... « précisant la superficie couverte en mètre carré par unité de « logement ainsi que le montant de la contribution y afférente, « accompagnée :
« – du permis d'habiter et de l'autorisation de construire « indiquant la superficie couverte construite en mètre « carré pour les unités de logement individuelles ;
« – ou du permis d'habiter et du plan ou de toute pièce « précisant la superficie couverte construite en mètre « carré pour chaque unité de logement individuelle « concernant les constructions en copropriété.
« La déclaration susvisée............................................................
(la suite sans modification.)
II.– A compter du 1er janvier 2016, le code général des impôts précité est complété par les articles 103 bis, 125 ter, 187 bis, 208 bis et 221 bis comme suit :
« Article 103 bis.– Remboursement de la taxe sur la « valeur ajoutée sur les biens d'investissement
« Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant « du droit à déduction, à l'exclusion des établissements et « entreprises publics, dont les déclarations du chiffre d'affaires « ont fait apparaître un crédit de taxe non imputable, peuvent « bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée « au titre des biens d'investissement à l'exception du matériel et « mobilier du bureau et des véhicules de transport de personnes « autres que ceux utilisés pour les besoins de transport public « ou de transport collectif du personnel.
« Les modalités d'application du remboursement précité « sont fixées par voie réglementaire.
« La demande de remboursement doit être déposée « trimestriellement auprès du service local des impôts, dont « relève l'assujetti, au cours du mois qui suit le trimestre « au cours duquel la déclaration du chiffre d'affaires fait « apparaître un crédit de taxe non imputable au titre des biens « d'investissement.
« Le crédit de taxe déductible demandé en remboursement « ne doit pas faire l'objet d'imputation. Les contribuables « sont tenus de procéder à l'annulation dudit crédit sur la « déclaration du chiffre d'affaires du mois ou du trimestre « qui suit le trimestre ayant dégagé un crédit de taxe donnant « lieu au remboursement.
« Ouvre droit au remboursement la taxe sur la valeur « ajoutée grevant les factures d'achat dont le paiement est « intervenu au cours du trimestre.
« Les remboursements de crédit de taxe afférent aux « biens d'investissement sont liquidés, dans un délai de trente « (30) jours à compter de la date du dépôt de la demande de « remboursement, dans la limite du montant de la taxe sur la « valeur ajoutée sur lesdits biens d'investissement.
« Les remboursements liquidés font l'objet de décisions « du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée « par lui à cet effet et donnent lieu à l'établissement d'un ordre « de remboursement. »
« Article 125 ter.– Récupération de la taxe sur la valeur « ajoutée non apparente
« Par dérogation aux dispositions des articles 101 et « 104 ci–dessus, ouvre droit à déduction la taxe non apparente « sur le prix d'achat des légumineuses, fruits et légumes « non transformés, d'origine locale, destinés à la production « agroalimentaire vendue localement.
« Le montant de la taxe non apparente est déterminé « sur la base d'un pourcentage de récupération calculé par « l'assujetti à partir des opérations réalisées au cours de « l'exercice précédent comme suit :
« –au numérateur, le montant annuel des achats de « produits agricoles non transformés, augmenté du « stock initial et diminué du stock final ;
« –au dénominateur, le montant annuel des ventes des « produits agricoles transformés toute taxe comprise.
« Le pourcentage obtenu est définitif pour le calcul de « la taxe non apparente à récupérer au titre de l'année suivante.