4846 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
« Le pourcentage ainsi déterminé est appliqué au chiffre « d’affaires du mois ou du trimestre de l’année suivante pour « la détermination de la base de calcul de la taxe non apparente. « Cette base est soumise au même taux de la taxe sur la valeur « ajoutée applicable aux produits agricoles transformés. »
« Article 187 bis.- Sanctions pour infraction aux « dispositions relatives à la télédéclaration
« Une majoration de 1% est applicable sur les droits « dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en « cas de non respect des obligations de télédéclaration prévues « à l’article 155 ci-dessus.
« Le montant de la majoration précitée ne peut être « inférieur à mille (1 000) dirhams.
« La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie « de rôle sans procédure. »
« Article 208 bis.- Sanctions pour infraction aux « dispositions relatives au télépaiement
« Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus « ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de « non respect des obligations de télépaiement prévues à l’article « 169 ci-dessus.
« Le montant de la majoration précitée ne peut être « inférieur à mille (1 000) dirhams.
« La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie « de rôle sans procédure.
« Article 221 bis.- Procédures de dépôt de la déclaration « rectificative
« I. – Lorsque l’administration constate des erreurs « matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le « contribuable par lettre notifiée, dans les formes prévues à « l’article 219 ci-dessus, à souscrire une déclaration rectificative « dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception « de ladite lettre.
« La lettre de notification précitée doit préciser la nature « des erreurs matérielles constatées par l’administration.
« Si le contribuable accepte de rectifier les erreurs « précitées, il doit déposer une déclaration rectificative dans « le délai de trente (30) jours précité.
« Si le contribuable ne dépose pas la déclaration « rectificative dans le délai de trente (30) jours précité ou « dépose une déclaration rectificative partielle, la procédure « est poursuivie conformément aux dispositions de l’article « 228-II ci-dessous.
« La déclaration rectificative précitée doit être établie « sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et elle « est prise en considération par l’administration, sans préjudice « de l’application des dispositions relatives au droit de contrôle « de l’impôt prévu par le Titre Premier du Livre II du présent « code pour toute la période non couverte par la prescription.
« II. – Lorsque l’administration constate que les chiffres « d’affaires réalisés par les contribuables soumis à l’impôt sur « le revenu selon le régime du bénéfice forfaitaire, du résultat « net simplifié ou celui de l’auto-entrepreneur dépassent « pendant deux années consécutives les limites prévues pour « lesdits régimes aux articles 39, 41 et 42 ter ci-dessus, ils « sont invités par lettre notifiée, dans les formes prévues à « l’article 219 ci-dessus, à déposer des déclarations rectificatives « selon le régime qui leur est applicable dans un délai de « trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre.
« La lettre précitée doit préciser les motifs et la nature « des insuffisances constatées dans la déclaration initiale.
« Lorsque l’administration estime que les rectifications « introduites dans le délai de trente (30) jours prévu ci-dessus « sont insuffisantes ou lorsque le contribuable ne dépose pas « la déclaration rectificative dans ce délai, la procédure est « poursuivie conformément aux dispositions de l’article 228-II « ci-dessous.
« III. – Après analyse préliminaire des données figurant « sur les déclarations et sur la base des informations dont « elle dispose et sans recourir directement à la procédure « de vérification de la comptabilité prévue à l’article 212 « ci-dessus, l’administration peut demander aux contribuables les « explications nécessaires concernant leurs déclarations si elle « relève des irrégularités notamment au niveau des éléments « ayant une incidence sur la base d’imposition déclarée.
« L’administration doit adresser à ce sujet au contribuable « une demande détaillée selon les formes prévues à l’article 219 « ci-dessus l’invitant à présenter les explications, par tous les « moyens requis, dans un délai de trente (30) jours à compter « de la date de réception de la demande de l’administration.
« Si le contribuable estime que tout ou partie des « observations de l’administration est fondé, il peut procéder « à la régularisation de sa situation dans le délai de trente (30) « jours précité en déposant une déclaration rectificative sur ou « d’après un imprimé modèle établi par l’administration.
« IV. – La majoration prévue à l’article 184 ci-dessus « ainsi que la pénalité prévue à l’article 208 ci-dessus ne sont « pas applicables dans les cas où le contribuable procède au « dépôt de la déclaration rectificative prévue aux alinéas I, II « et III ci-dessus. »
III.- A compter du 1er janvier 2016, sont abrogées les dispositions des articles 97, 202, 276 du code général des impôts précité.