N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4847
IV. – Dates d'effet :
1–Les dispositions des articles 11–II et 106-II du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
2–Les dispositions de l'article 19 (I–A et II–B) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
3–Les dispositions de l'article 28–II du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux montants des intérêts des prêts contractés, ou de la rémunération convenue d'avance dans le cadre d'un contrat « Mourabaha » ou de la marge locative payée dans le cadre d'un contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », versés à compter du 1er janvier 2016.
4–Les dispositions de l'article 59-V du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables au montant du coût d'acquisition et de la marge locative payée dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », versé à compter du 1er janvier 2016.
5–Les dispositions de l'article 63-II-B du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2016.
6–Les dispositions de l'article 64-III du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux revenus provenant de la location des propriétés agricoles acquis à compter du 1er janvier 2016.
7–Les dispositions de l'article 65-II du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2016.
8 –Les dispositions de l'article 86–4° du CGI, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2016.
9 –Les dispositions de l'article 103 bis du code général des impôts, tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux biens d'investissement acquis à compter du 1er janvier 2016.
10 – Les dispositions de l'article 125 ter du code général des impôts, tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
Pour le calcul du montant de la taxe non apparente au titre de l'année 2016, le pourcentage de récupération prévu à l'article 125 ter précité est déterminé d'après les opérations d'achat et de vente réalisées au cours de l'année 2015.
11– Les dispositions des articles 131– 19° et 133-I-F-2° du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux actes conclus à compter du 1er janvier 2016.
12 – La suppression de l'imputation de la cotisation minimale découlant des dispositions de l'article 144-I-E du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
13 –Les dispositions des paragraphes VII et VIII de l'article 145 du code général des impôts, tels qu'ajoutés par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux documents et factures délivrés aux clients à partir du 1er janvier 2016 et aux déclarations fiscales souscrites à compter de la même date.
14 – Les dispositions de l'article 173-I du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre des déclarations de revenus déposées à compter du 1er janvier 2016.
15 – Les dispositions de l'article 179-I du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux formalités d'enregistrement effectuées par procédés électroniques à compter du 1er janvier 2016.
16–Les dispositions de l'article 212 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de vérification de comptabilité dont l'avis de vérification est notifié aux contribuables à compter du 1er janvier 2016.
17 – Les dispositions de l'article 214 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux demandes de communication envoyées aux contribuables à compter du 1er janvier 2016.
18–Les dispositions des articles 220, 221, 225, 226, 232 et 242 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux procédures de contrôle fiscal dont la première lettre de notification a été adressée aux contribuables à compter du 1er janvier 2016.