N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4829
« Article 45 ter – 1° L'administration fournit....................
«règlements douaniers.
« 2° L'administration fournit, également, à la demande
« des tiers et préalablement à la réalisation des opérations
« d'importation ou d'exportation, des décisions relatives aux
« renseignements contraignants dites «décisions anticipées»
« sur le classement tarifaire des marchandises, leur origine et
« leurs méthodes d'évaluation en douane.
« Les modalités d'octroi des décisions anticipées ainsi
« que les pièces constitutives du dossier accompagnant la
« demande sont fixées par voie réglementaire.
« La réponse de l'administration doit être communiquée
« dans un délai n'excédant pas 150 jours à compter de la date
« de réception de la demande.
« Les décisions anticipées précitées ont une durée de
« validité de 5 ans pour le classement tarifaire, de 3 ans pour
« les règles d'origine et d'un an pour les méthodes d'évaluation
« en douane.
« Lorsque les éléments sur la base desquels la décision
« anticipée a été prise ont été modifiés, l'administration peut
« l'annuler.
« Le demandeur du renseignement doit prouver dans
« la déclaration en douane que la marchandise déclarée
« correspond à tous égards à celle décrite dans sa demande
« de renseignements.
« La décision anticipée est réputée nulle, à compter
« de sa date d'entrée en vigueur, si elle a été délivrée sur
« la base d'indications fausses, inexactes ou incomplètes,
« communiquées par le demandeur.
«Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-après,
«les décisions anticipées sont publiées par l'administration par
«tous les moyens, notamment, au «Bulletin officiel» ou dans
«un journal d'annonces légales et administratives.
« 3° les éléments d'information à caractère privé
« ou confidentiel affectant des tiers sont couverts par le
« secret professionnel et ne peuvent être communiqués sans
« l'autorisation expresse de la personne qui les a fournis.
« 4° Le secret professionnel n'est pas opposable
« dans le cadre des procédures judiciaires ou lorsqu'il s'agit
« des administrations fiscales ou des administrations et
« établissements chargés de l'élaboration des statistiques ou
« lorsque la loi prévoit la levée dudit secret. »
Taxes intérieures de consommation
Article 6
A compter du 1er janvier 2016, le tableau G de l'article 9
du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397
(9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux
marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de
consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces
marchandises et ouvrages, tel qu'il a été modifié et complété,
est modifié et complété comme suit :
« Article. 9–Les quotités .....................................
«............................................................................
« ............................................................................