4828 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2016
PREMIERE PARTIE
DONNEES GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
Dispositions relatives aux recettes publiques
I.- IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
Article premier
I. – Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2016, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1) la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat ;
2) la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.
II. – Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts et de tout autre instrument financier dans les conditions prévues par la présente loi de finances.
III. – Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.
Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.
Droits de douane et impôts indirects
Article 2
I. – Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l'année budgétaire 2016, à l'effet de :
– modifier ou suspendre par décrets à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévus par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 ( 9 octobre 1977 ) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ;
– modifier ou compléter par décrets, les listes des produits originaires et en provenance de certains pays d'Afrique, bénéficiant de l'exonération du droit d'importation ainsi que la liste de ces pays.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du parlement dans la prochaine loi de finances.
II. – Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après indiqués, pris en vertu des dispositions de l'article 2 – I de la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015 :
– décret n° 2-15-275 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) portant modification du droit d'importation applicable au blé tendre et à ses dérivés ;
– décret n° 2-15-810 du 30 hija 1436 (14 octobre 2015) portant modification du droit d'importation applicable au blé tendre et à ses dérivés.
Code des douanes et impôts indirects
Article 3
A compter du 1er janvier 2016, les dispositions des articles 15 et 45 ter du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 15 - 1° L'espèce ................................ douane ;
« 2° ................................................................
« 3° Les décisions de classement tarifaire prises à la « demande du redevable ou à la suite d'un litige né à l'occasion « d'une opération en douane sont immédiatement exécutoires « à l'égard du demandeur informé et des parties au litige.
« Une décision de classement ................................
(la suite sans modification.)