40 BULLETIN OFFICIEL N° 6428 – 26 rabii I 1437 (7-1-2016)
Attendu que la Haute autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 3 août 2015, une lettre de la société « RADIO 20 » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• l'avertissement ;
• la suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « RADIO 20 » ;
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la société « RADIO 20 » a enfreint les dispositions légales et réglementaires précitées ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la société « RADIO 20 » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la Société « RADIO 20 », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 25 kaada 1436 (10 septembre 2015), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Mohamed Abderahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaïb Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6426 bis du 20 rabii I 1437 (1er janvier 2016).
Décision du CSCA n° 49-15 du 25 kaada 1436 (10 septembre 2015) relative à l'émission « مع الحدث » diffusée par la société « CAP RADIO ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéa 8, 11 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu le cahier des charges de la société « CAP RADIO », notamment ses articles 7.1, 7.2 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle au sujet de l'édition du 2 avril 2015 de l'émission « مع الحدث » diffusée par le service radiophonique « CAP RADIO » ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ:
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé des observations concernant l'édition du 2 avril 2015 de l'émission « مع الحدث » diffusée par le service radiophonique « CAP RADIO » ayant présenté une rubrique qui a traité de problèmes que connaîtrait le marché de gros de fruits et légumes de la ville de Tétouan et en donnant la parole à certaines parties en relation avec le sujet, notamment, l'un des commerçants y travaillant et le président de « l'association des commerçants et professionnels du marché de gros des fruits et légumes de Tétouan », et bien que le présentateur de l'émission et ses invités aient indiqué, à plusieurs reprises, la relation du sujet avec les élections, le conseil élu et les autorités locales et ce, en usant d'expressions telles que :
« مع اقتراب موعد الانتخابات الجماعية أصبحت مشاكل السوق تتسابق إليها بعض الأحزاب السياسية لنزع واستمالة أصوات المئات من التجار والعمال ومهني هذا السوق، أولا حنا هاذ المزيعات اللي باقيين خاويين راه عندنا أخبار أكيدة بأنهم غيستغلوها فيها هاذ الفترة ديال الانتخابات، وغايعطيوهم للناس صحابهم. وحنا كنطالبو كجمعية أن يخرجو السوق على الانتخابات »،
il a été relevé que l'émission n'a donné la parole à aucun représentant des élus ou des autorités locales en vue de présenter leurs points de vue et n'a, de plus, pas fait référence à leur invitation ;
Attendu que l'article 8 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que : « les opérateurs de communication audiovisuelle doivent :
– fournir une information pluraliste et fidèle ;
– (...) » ;
Attendu que l'article 7.1 du cahier des charges dispose que : « L'exigence d'honnêteté de l'information s'applique à l'ensemble des émissions du Service.
L'Opérateur doit vérifier le bien-fondé de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée.
(...)
Lorsque la parole est donnée à des invités ou au public, l'Opérateur doit veiller à l'équilibre, au sérieux et à la rigueur des prises de parole dans le respect de l'expression pluraliste des divers courants de pensée et d'opinion.
(...) » ;
Attendu que l'article 7.2 du cahier des charges dispose que : « (...) Il veille, également, à ce que les journalistes,