N° 6428 – 26 rabii I 1437 (7-1-2016) BULLETIN OFFICIEL 41
intervenant dans les émissions d'information, ne font valoir des idées partisanes. Le principe est de distinguer l'énoncé des faits, d'une part, et le commentaire, d'autre part » ;
Attendu que l'honnêteté de l'information s'applique à l'ensemble des émissions du service ;
Attendu que les faits précités contiennent des accusations contre des personnes, facilement reconnaissables malgré la non citation expresse de leurs noms, et ce, sans laisser de distance ou de marge d'incertitude, et sans intervention aucune de l'animateur de l'émission, conformément aux exigences de l'obligation de maîtrise d'antenne, et sans avoir donné la possibilité aux personnes concernées par lesdites accusations d'exprimer leurs opinions et ce, conformément aux principes et règles applicables au secteur, ce qui met le discours mis en avant durant cette édition en déséquilibre dans la présentation des diverses opinions en présence ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 25 juin 2015, d'adresser une demande d'explications à l'opérateur eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 13 juillet 2015, une lettre de la société « CAP RADIO » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• L'avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « CAPRADIO » ;
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la société « CAP RADIO » a enfreint les dispositions légales et réglementaires précitées ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la société « CAP RADIO » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la Société «CAP RADIO», ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 25 kaada 1436 (10 septembre 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Mohamed Abderrahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaïb Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6426 bis du 20 rabii I 1437 (1er janvier 2016).
Décision du CSCA n° 50-15 du 25 kaada 1436 (10 septembre 2015) relative à la couverture des procédures judiciaires par la société « SOREAD-2M ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 119 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéa 8, 11 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 4, 46 (dernier alinéa), 48, 49 et 63 ;
Vu le cahier des charges de la société « SOREAD-2M », notamment son article 53.3 ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, en date du 20 joumada II 1426 (27 juin 2005), concernant la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle au sujet des journaux d'informations diffusés par le service télévisuel « 2M », durant la période s'étalant du 25 janvier 2014 au 5 février 2015 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé un ensemble d'observations concernant les journaux d'informations diffusés par le service télévisuel «2M», durant la période s'étalant du 25 janvier 2014 au 5 février 2015 ;
Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé, suite au suivi des journaux précités, la présentation d'informations relatives à des infractions (vol, meurtre ...) ;