42 BULLETIN OFFICIEL N° 6428 – 26 rabii I 1437 (7-1-2016)
Attendu que, il a été relevé par le suivi des journaux en question, que des journaux diffusés par le service télévisuel «2M» qu'il comportait des informations et des propos tels que :
– Journal du soir du 25 janvier 2014 : la chaîne a rendu compte d'un communiqué du ministère de l'intérieur concernant le démantèlement d'une cellule jihadiste œuvrant dans plusieurs villes marocaines, et avant la présentation d'une partie du contenu de la déclaration, le journaliste a annoncé que :
«زعيم الخلية يتوفر على خبرة قتالية ضمن التنظيمات الإرهابية» المرتبطة بالقاعدة في أفغانستان؛ اكتسب كذلك خبرة ميدانية في صفوف الجيش الإسلامي الذي كان يشتغل به أثناء إقامته بماليزيا المحتلة قبل أن يستقيل من وظيفته ويستقر بعد ذلك بضواحي الناظور التي اعتمدها قاعدة للاستقطاب وتعزيز صفوف كيانه الإرهابي»؛
– Journal du soir du 12 mars 2014 : la chaîne a présenté une information relative au démantèlement par les éléments de la gendarmerie royale à Tinejdade ce qu'elle a appelé «شبكة متخصصة في سرقة الدراجات النارية» et les personnes interpellées ont été qualifiées par le commandant de la brigade de la gendarmerie royale d'Arfoud de «العصابة الإجرامية» ؛
– Journal du soir du 25 mars 2014 : la chaîne a présenté un reportage relativement à l'attaque qu'a subi l'équipe du WAC de la part de plusieurs personnes et les accusés de cette attaque contre les joueurs et le staff technique du WAC ont été qualifiés de «الجناة» ؛
– Journal de la mi-journée du 11 avril 2014 : la chaîne a présenté un reportage d'Agadir concernant une affaire soumise à la justice dans laquelle une famille accuse l'un des fils des voisins d'avoir violé un enfant à besoins spécifiques, le reportage s'est focalisé sur la situation psychique difficile de l'enfant et de sa mère, d'autant plus, qu'il souffre de plusieurs maladies physiques et psychiques. Durant le commentaire le terme «الجاني» a été utilisé par la présentatrice dudit reportage ;
– Journal de la mi-journée du 24 avril 2014 : la chaîne a présenté un reportage de Casablanca concernant l'arrestation, par les éléments de la police judiciaire, d'une personne accusée d'avoir attaqué des salons de coiffure pour femmes, et durant le commentaire et le rappel des titres des termes ont été cités, tels que :
«حيث كان قد تهجم على أحد هاته الصالونات بجي بوركون بالدار البيضاء»، «وقد سبق للمتهم أن ارتكب محاولة سرقة من داخل محل لبيع النظارات»، «ارتكابه للسرقة» ؛
Les faits de cette affaire ont également été rapportés lors de l'édition du soir du journal d'informations en langue française en qualifiant la personne interpelée de « le voleur du salon de coiffure » ;
- Journal du soir du 5 février 2015 : la chaîne a présenté un reportage relatif à un meurtre perpétré à Kénitra et suite auquel a été poursuivi un inspecteur de police pour avoir tiré un coup de feu avec son arme de service et tué sa femme et ses beaux-parents. Durant la présentation de l'information des termes ont été cités, tels que : «عمد على إطلاق النار من سلاحه الوظيفي». Il a également été relevé que le terme «الجاني» a été utilisé à trois reprises concernant la personne interpelée ;
Attendu que l'article 53.3 du cahier des charges dispose que :
"في إطار احترام حق الإخبار، عند بث برامج أو صور أو تصريحات أو وثائق تتعلق بمساطر قضائية أو بوقائع من شأنها أن تخبر عن مسار قضائية، ينبغي وبصفة خاصة الالتزام بمبدأ احترام قرينة البراءة، وحرمة الحياة الخاصة، وسرية هوية الأشخاص المعنيين خصوصا إذا تعلق الأمر بالقصار."
تلتزم الشركة بعدم :
- نشر شكوك الاتهام أو أي من وثائق المسطرة الجنائية أو الجنحية قبل أن يتم تداولها في جلسة عمومية ؛ - عند التعرض للحديث عن مسطرة قضائية في برنامج تلفزي على الشركة أن تراعي : أ) تناول القضية بحياد وجدية ونزاهة ؛ ب) احترام مبدأ التعددية من خلال تقديم مختلف الطروحات المتعارضة، بالسهر على الخصوص، على تمكين الأطراف المعنية أو ممثليها من فرصة التعبير عن وجهة نظرها ؛"
Attendu que, la recommandation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle concernant la couverture des procédures judiciaires dispose que : « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d'innocence, au secret de l'instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu que les journaux d'informations précités ont contenu, dans l'ensemble, des déclarations ayant considéré les suspects comme étant les auteurs des faits qui leur sont reprochés et ce, sans laisser de distance ou de marge d'incertitude ou de supposition, notamment, à travers l'utilisation des termes précités, ce qui met l'opérateur en non-conformité avec ses obligations relatives au respect de la présomption d'innocence et ce, par le fait de trancher la culpabilité du suspect, quant aux faits qui lui sont reprochés et sa présentation en tant que tel au public, malgré le fait que la cause soit encore en cours de jugement ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 2 avril 2015, d'adresser une demande d'explications à l'opérateur eu égard aux observations enregistrées ;