218 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Jouamada I 1437 (18-2-2016) ---|---|---
Chapitre IV
Des groupements de régions
Article 148
Les régions peuvent constituer entre elles, en vertu de conventions approuvées par les conseils des régions concernées, des groupements dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et ce, pour la réalisation d'une œuvre commune ou pour la gestion d'un service d'intérêt général pour le groupement.
Ces conventions fixent l'objet du groupement, sa dénomination, son siège, la nature ou le montant des apports et la durée du groupement, le cas échéant.
La création du groupement des régions ou l'adhésion d'une région audit groupement est annoncée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur au vu des délibérations concordantes des conseils des régions concernées.
L'adhésion d'une ou de plusieurs régions à un groupement de régions peut s'effectuer en vertu de délibérations concordantes des conseils formant le groupement et du conseil du groupement et conformément à un avenant à la convention.
Article 149
Le groupement des régions est administré par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, sur proposition des régions formant ledit groupement. Lesdites régions sont représentées dans le conseil au prorata de leur participation et par un délégué au moins pour chacune des régions membres.
Les délégués sont élus conformément aux dispositions de l'article 48 de la présente loi organique pour une durée égale à celle du mandat du conseil qu'ils représentent. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du conseil qu'ils représentent, suite à sa dissolution ou pour quelque cause que ce soit, les délégués restent en exercice jusqu'à ce que le nouveau conseil ait procédé à la désignation de leurs successeurs.
En cas de vacance d'un poste de délégué pour quelque cause que ce soit, le conseil de la région concerné pourvoit à son remplacement, conformément aux mêmes modalités prévues au 2ème alinéa ci-dessus, dans un délai maximum d'un mois.
Article 150
Le conseil du groupement des régions élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents au plus qui constituent le bureau du groupement, conformément aux conditions de scrutin et de vote prévues pour l'élection des membres des bureaux des conseils des régions.
Les membres du conseil procèdent, conformément aux conditions et modalités prévues à l'article 25 de la présente loi organique, à l'élection du secrétaire du conseil du groupement et de son adjoint chargés des missions dévolues en vertu de la présente loi organique au secrétaire du conseil de la région et à son adjoint. Ils sont désignés par le conseil dans les formes prévues par l'article 26 de la présente loi organique.
Article 151
Le président du groupement exerce les mêmes attributions que celles dévolues au président du conseil de la région, dans la limite de l'objet du groupement des régions.
Un directeur assiste le président du groupement des régions dans l'exercice de ses attributions. Il est chargé, sous la responsabilité et le contrôle du président, de la supervision de l'administration du groupement, de la coordination du travail administratif au sein de ses services et de veiller à son bon fonctionnement. Il présente des rapports au président du groupement chaque fois que ce dernier les demande.
En cas d'absence du président ou de son empêchement pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement remplacé, de plein droit, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président ou son premier vice-président, s'il en a deux, ou même par le second vice-président si le premier vice-président vient lui-même à être empêché. En cas d'impossibilité d'application du présent alinéa, il est procédé au choix du remplaçant du président du groupement parmi les membres de son conseil selon le classement prévu à l'article 111 de la présente loi organique.
Article 152
S'appliquent au groupement des régions les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle, au statut de l'élu, au régime de fonctionnement du conseil et de ses délibérations et aux règles financières et comptables applicables à la région, sous réserve des spécificités du groupement des régions prévues par la présente loi organique.
Article 153
Le groupement de régions est dissous dans les cas suivants :
1- de plein droit, après l'écoulement d'une année depuis sa constitution sans qu'il ait exercé aucune des activités pour lesquelles il a été constitué ;
2- à l'extinction de l'objet pour lequel il a été créé ;
3- suite à un commun accord entre les différents conseils des régions constituant le groupement ;
4- sur demande motivée de la majorité des conseils des régions formant le groupement.
En cas de suspension ou de dissolution du conseil du groupement des régions, sont appliquées les dispositions de l'article 77 de la présente loi organique.
Une région peut se retirer d'un groupement de régions selon les formes prévues dans la convention de constitution du groupement. Le retrait est déclaré par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Chapitre V
Des groupements des collectivités territoriales
Article 154
Une ou plusieurs régions peuvent constituer avec une ou plusieurs communes, une ou plusieurs préfectures ou provinces, un groupement dénommé «groupement de collectivités territoriales» doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et ayant pour objet la réalisation d'une