N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 217
– il élabore un rapport annuel sur les activités, le fonctionnement et la situation financière de l'agence ainsi que sur les litiges dans lesquels l'agence est l'une des parties.
Le directeur de l'agence peut, sous sa responsabilité et son contrôle, déléguer sa signature au personnel de direction de l'agence.
Article 140
Le directeur est le chef hiérarchique du personnel de l'agence. A ce titre, il nomme et licencie les employés de l'agence conformément aux lois et règlements en vigueur.
Section III. – De l'organisation financière
Article 141
Le budget de l'agence comprend :
a) en recettes :
– les dotations de fonctionnement et d'investissement affectées à l'agence par le conseil de la région ;
– les revenus issus de l'exploitation et de la gestion des projets conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 130 ci-dessus.
b) en dépenses :
– les dépenses de fonctionnement et d'investissement ;
– les sommes versées à la région provenant de l'exploitation ou de la gestion des projets ;
– toutes les autres dépenses en rapport avec l'activité de l'agence.
Article 142
Le directeur est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il peut, sous sa responsabilité et son contrôle, déléguer sa signature, au personnel de l'agence.
Section IV. – Dispositions diverses
Article 143
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, l'agence est dotée d'un personnel composé :
– des agents et employés recrutés ou engagés par voie contractuelle par l'agence conformément au statut de son personnel prévu à l'article 134 ci-dessus ;
– des fonctionnaires détachés auprès de l'agence de la part de la région ou d'autres administrations publiques ;
– des fonctionnaires et agents mis à sa disposition par l'Etat ou les autres collectivités territoriales.
Article 144
L'agence commence à exercer ses missions à compter de la date de nomination de son directeur et au plus tard au terme de la première année du mandat du conseil de la région.
Chapitre III
Des sociétés de développement régional
Article 145
La région, les groupements de régions et les groupements des collectivités territoriales prévus ci-dessus peuvent créer, sous forme de sociétés anonymes, des sociétés dénommées «sociétés de développement régional», ou participer à leur capital, en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
Ces sociétés sont créées pour exercer des activités à caractère économique entrant dans le champ des compétences de la région ou pour la gestion d'un service public relevant de la région.
Les sociétés de développement régional ne sont pas soumises aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Article 146
L'objet de la société de développement régional se limite aux activités à caractère industriel et commercial, qui relèvent des compétences de la région, des groupements des régions et des groupements des collectivités territoriales, à l'exception de la gestion du domaine privé de la région.
La création ou la dissolution d'une société de développement régional, la prise de participation dans son capital, la modification de son objet, l'augmentation de son capital, sa réduction ou sa cession doivent faire l'objet, sous peine de nullité, d'une délibération du conseil concerné, visée par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
La participation des régions, de leurs groupements ou des groupements des collectivités territoriales dans le capital de la société de développement régional ne peut être inférieure à 34%. Dans tous les cas, la majorité du capital de ladite société doit être détenue par des personnes morales de droit public.
La société de développement régional ne peut détenir des participations dans le capital d'autres sociétés.
Les procès-verbaux des réunions des organes de gestion de la société de développement régional doivent être notifiés à la région, à ses groupements et aux collectivités territoriales actionnaires dans son capital et au wali de la région, dans un délai de 15 jours qui suivent la date des réunions.
La mission du représentant de la région au sein des organes de gestion de la société de développement régional est exercée à titre gracieux. Toutefois, il peut bénéficier d'indemnités dont le montant et les modalités de versement sont fixés par voie réglementaire.
Article 147
En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la région, le représentant de la région continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement susmentionnées, jusqu'à la reprise par le conseil de la région de ses fonctions ou jusqu'à l'élection de son successeur, selon le cas.