216 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
– le président de la commission du développement économique, social, culturel et environnemental de la région ;
– le président de la commission de l'aménagement du territoire de la région.
La composition du comité de supervision et de contrôle peut, le cas échéant, être modifiée ou complétée par une loi.
La suspension du conseil de la région n'empêche pas les membres du comité de supervision et de contrôle de continuer l'exercice de leurs fonctions.
En cas de dissolution du conseil de la région, les membres du comité de supervision et de contrôle continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la reconstitution d'un nouveau comité après l'élection des membres et des organes du nouveau conseil.
Article 133
Les dispositions de l'article 68 de la présente loi organique s'appliquent aux membres du comité de supervision et de contrôle.
Article 134
Le comité de supervision et de contrôle dispose de tous les attributions et pouvoirs nécessaires à l'administration de l'agence. A cet effet, il exerce, à travers ses délibérations, les attributions suivantes :
– élabore le programme d'action de l'agence ;
– arrête le budget annuel et les états pluriannuels ;
– arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats, le cas échéant ;
– approuve les états comptables et financiers relatifs aux finances de l'agence ;
– fixe le statut du personnel de l'agence ;
– approuve l'organigramme de l'agence ;
– approuve le rapport annuel prévu à l'article 139 ci-dessous ;
– demande la réalisation des opérations d'audit, de contrôle et d'évaluation, le cas échéant.
Le président du comité de supervision et de contrôle rend compte au conseil de la région, au cours de la session ordinaire d'octobre, des réalisations de l'agence et de son fonctionnement.
Ledit comité peut déléguer des attributions particulières au directeur de l'agence pour le règlement d'affaires déterminées.
Article 135
Le comité de supervision et de contrôle se réunit au moins en trois sessions par an, au cours des mois de février, juin et septembre, sur convocation du président accompagnée de l'ordre du jour et des documents y afférents.
Le président peut convoquer le comité de supervision et de contrôle pour se réunir en session extraordinaire, chaque fois qu'il est nécessaire.
Article 136
Le wali de la région ou son représentant assiste, à titre consultatif, aux sessions du comité de supervision et de contrôle. Il peut présenter, à son initiative ou sur demande du président ou des membres du comité, toutes les observations et les éclaircissements relatifs aux questions objets des délibérations.
Assistent aux séances du comité, à titre consultatif, le directeur général des services visé à l'article 125 ci-dessus et le directeur de l'agence. Ce dernier est chargé de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux des séances.
Le président du comité de supervision et de contrôle peut inviter toute autre personne dont il juge la présence utile pour assister, à titre consultatif, aux sessions dudit comité.
Article 137
Les délibérations du comité de supervision et de contrôle ne sont valables qu'en présence de plus de la moitié de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion du comité, la réunion est reportée pour le jour ouvrable suivant et se tient en présence de plus de la moitié des membres. Au cas où ce second quorum n'est pas réuni, la réunion est reportée au jour ouvrable suivant et se tient alors quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du comité sont prises au vote public, à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 138
Le directeur de l'agence est nommé sur la base des principes du mérite et de la compétence, par arrêté du président du conseil, après appel à candidature. Cet arrêté est soumis au visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Les fonctions de directeur de l'agence sont incompatibles avec la qualité de membre dans une collectivité territoriale, un mandat dans une instance élue dans le territoire de la région et toutes missions ou responsabilités dans le secteur public ou privé.
Article 139
Le directeur détient toutes les attributions et pouvoirs nécessaires à la gestion de l'agence. A cet effet :
– il exécute les décisions du comité de supervision et de contrôle ;
– il gère les affaires de l'agence et agit en son nom, sous l'autorité et le contrôle du président du comité de supervision et de contrôle ;
– il représente l'agence en justice et intente toute action ayant pour objet la défense des intérêts de l'agence, à condition d'en informer immédiatement le président du comité de supervision et de contrôle ;
– il élabore le projet du budget de l'agence ;