N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 215
TITRE IV DE L'ADMINISTRATION DE LA RÉGION, DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PROJETS ET DES MÉCANISMES DE COOPÉRATION ET DE PARTENARIAT
Chapitre premier De l'administration de la région
Article 123
La région dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 115 de la présente loi organique.
Ladite administration doit comprendre obligatoirement une direction générale des services et une direction des affaires de la présidence et du conseil.
Article 124
La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la région s'effectue par arrêté du président du conseil de la région. Toutefois, les arrêtés de nominations aux fonctions supérieures sont soumis au visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Article 125
Le directeur général des services assiste le président dans l'exercice de ses attributions. Il est chargé, sous la responsabilité et le contrôle du président, de la supervision de l'administration de la région, de la coordination du travail administratif au sein de ses services et de veiller à son bon fonctionnement. Il présente des rapports au président du conseil chaque fois que ce dernier les demande.
Article 126
Le directeur des affaires de la présidence et du conseil est chargé de veiller sur les aspects administratifs relatifs aux élus et au déroulement des travaux du conseil et de ses commissions.
Article 127
Les ressources humaines exerçant dans l'administration des régions, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d'un statut particulier des fonctionnaires d'administration des collectivités territoriales. Ce statut est fixé par une loi.
Ledit statut fixe en particulier, compte tenu des spécificités des fonctions dans les collectivités territoriales, les droits et obligations des fonctionnaires de l'administration de la région, des groupements de régions et des groupements des collectivités territoriales ainsi que les règles applicables à leur situation statutaire et leur régime de rémunération, à l'instar de ce qui est en vigueur dans le statut de la fonction publique.
Chapitre II De l'Agence régionale d'exécution des projets
Section première. – De la création de l'agence et ses missions
Article 128
En vue de permettre aux conseils des régions de gérer leurs affaires, il est créé auprès de chaque région, sous la dénomination «d'Agence régionale d'exécution des projets», une personne morale de droit public, dotée de l'autonomie administrative et financière, désignée ci-après par « l'agence ».
Le siège de l'agence est sis dans le ressort territorial de la région.
Article 129
L'agence est soumise à la tutelle du conseil de la région, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'agence, les dispositions de la présente loi organique, notamment celles relatives aux missions qui lui sont imparties.
L'agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
Article 130
L'agence est chargée des missions suivantes :
a) apporter au conseil de la région, à la demande de son président, toute forme d'assistance juridique et d'ingénierie technico-financière lors de l'étude et d'élaboration des projets et programmes de développement ;
b) exécuter les projets et programmes de développement adoptés par le conseil de la région.
Le conseil de la région peut confier à l'agence, l'exploitation ou la gestion de certains projets pour le compte de la région, selon des conditions et modalités qu'il fixe par délibération.
L'agence peut proposer au conseil de la région la création d'une société de développement régional visée à l'article 145 de la présente loi organique dont l'activité est soumise à la supervision de l'agence.
Section II. – Des organes de l'agence
Article 131
L'agence est administrée par un comité de supervision et de contrôle et gérée par un directeur.
Article 132
Le comité de supervision et de contrôle est composé, outre le président du conseil de la région qui le préside, des membres en exercice suivants :
– deux membres du bureau du conseil de la région désignés par le président ;
– un membre des groupes de l'opposition désigné par le conseil ;
– le président de la commission du budget, des affaires financières et de la programmation de la région ;