214 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016)
Article 117
Sont créées auprès du conseil de la région trois instances consultatives :
– une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l'étude des affaires régionales relatives à la mise en œuvre des principes de l'équité, de l'égalité des chances et de l'approche genre ;
– une instance consultative chargée de l'étude des questions relatives aux centres d'intérêt des jeunes ;
– une instance consultative, en partenariat avec les acteurs économiques de la région, chargée de l'étude des affaires régionales à caractère économique.
Le règlement intérieur du conseil fixe les dénominations de ces instances et les modalités de leur composition et de leur fonctionnement.
Chapitre V
Des conditions d'exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition
Article 118
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées ci-après, en vue de demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil de la région d'une question relevant de ses attributions.
L'objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l'article premier de la Constitution.
Article 119
Au sens de la présente loi organique on entend par :
La pétition : tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la région l'inscription à son ordre du jour d'une question faisant partie des attributions.
Le mandataire : la citoyenne ou le citoyen désigné par les citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre la procédure de présentation de la pétition.
Section première. – Des conditions d'exercice du droit de pétition par les citoyennes et les citoyens
Article 120
Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
– être des résidents de la région concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle ;
– avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition ;
– le nombre des signatures ne doit pas être inférieur :
• à 300 pour les régions dont la population est inférieure à 1 000 000 habitants ;
• à 400 pour les régions dont la population est comprise entre 1 000 000 et 3 000 000 habitants ;
• à 500 pour les régions dont la population est supérieure à 3 000 000 habitants.
Les signataires doivent être répartis selon leurs lieux de résidence effective, sur les préfectures et les provinces de la région, à condition que leur nombre dans chaque préfecture ou province relevant de la région ne soit pas inférieur à 5% du nombre requis.
Section II. – Des conditions d'exercice du droit de pétition par les associations
Article 121
Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
– être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leurs statuts ;
– être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur ;
– avoir leur siège ou l'une de leurs antennes sur le territoire de la région concernée par la pétition ;
– avoir une activité en lien avec l'objet de la pétition.
Section III. – Des modalités de dépôts des pétitions
Article 122
La pétition est déposée, contre un récépissé délivré immédiatement, auprès du président du conseil de la région accompagnée des pièces justificatives relatives aux conditions prévues ci-dessus.
Le président du conseil soumet la pétition au bureau qui s'assure qu'elle satisfait aux conditions prévues par les articles 120 ou 121 ci-dessus, selon le cas.
Dans le cas où la pétition est jugée recevable, elle est inscrite à l'ordre du jour du conseil de la session ordinaire suivante. Elle est soumise pour examen, à la ou aux commissions permanentes compétentes, avant de la soumettre à la délibération du conseil. Le président du conseil informe le mandataire ou le représentant légal de l'association, selon le cas, de la recevabilité de la pétition.
Lorsque la pétition est jugée irrecevable par le bureau du conseil, le président est tenu de notifier la décision motivée d'irrecevabilité au mandataire ou au représentant légal de l'association, selon le cas, dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la pétition.
La forme de la pétition et les pièces justificatives qui doivent y être jointes, selon les cas, sont fixées par voie réglementaire.