N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 213
1. par la date d'élection la plus ancienne ;
2.par priorité d'âge en cas d'égalité d'ancienneté.
Chapitre III
Du contrôle administratif
Article 112
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 145 de la Constitution, le wali de la région exerce le contrôle administratif sur la légalité des arrêtés du président et des délibérations du conseil de la région.
Tout litige à ce sujet est examiné par le tribunal administratif.
Sont nulles de plein droit, les délibérations et les arrêtés ne faisant pas partie des attributions du conseil de la région ou de son président, ou ceux pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité après sa saisine, à tout moment, par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Article 113
Des copies des procès-verbaux des sessions et des délibérations du conseil de la région ainsi que des copies des arrêtés à caractère général pris par son président, dans le cadre du pouvoir réglementaire, doivent être notifiées au wali de la région, contre récépissé, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables qui suivent la date de clôture de la session ou la date de prise desdits arrêtés.
Article 114
Le wali de la région s'oppose au règlement intérieur du conseil ainsi qu'aux délibérations ne faisant pas partie des attributions du conseil de la région ou pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Son opposition motivée est notifiée au président du conseil de la région dans un délai maximum de (3) trois jours ouvrables à compter de la date de la réception de la délibération.
L'opposition visée à l'alinéa précédent, implique un nouvel examen par le conseil de la délibération adoptée.
Si le conseil maintient la délibération objet d'opposition, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur saisit de l'affaire la juridiction des référés près le tribunal administratif qui statue sur la demande de suspension d'exécution dans un délai de 48 heures à compter de la date d'introduction de cette demande auprès du greffe de ce tribunal. Cette saisine emporte suspension de l'exécution de la délibération jusqu'à ce que le tribunal statue sur ladite demande.
Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de sa saisine. Le tribunal doit notifier obligatoirement une copie du jugement à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et au président du conseil concerné dans un délai de dix (10) jours de son prononcé.
A défaut d'opposition, les délibérations du conseil deviennent exécutoires à l'expiration du délai d'opposition prévu au premier alinéa du présent article.
Article 115
Ne sont exécutoires qu'après visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de leur réception de la part du président du conseil, les délibérations du conseil suivantes:
–la délibération relative au programme de développement régional ;
– la délibération relative au schéma régional d'aménagement du territoire ;
–la délibération relative à l'organisation de l'administration de la région et fixant ses attributions ;
– les délibérations relatives à la gestion déléguée des services et des ouvrages publics régionaux ;
– les délibérations relatives à la création des sociétés de développement régional ;
– les délibérations ayant une incidence financière sur les dépenses et les recettes et notamment, la fixation des tarifs des taxes, des redevances et droits divers et la cession des biens de la région et leur affectation ;
– la délibération relative aux conventions de coopération décentralisée et de jumelage que la région conclut avec les collectivités locales étrangères et avec des acteurs en dehors du Royaume.
Si aucune décision n'est prise au sujet de l'une desdites délibérations à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le visa est réputé comme accordé.
Les délibérations du conseil relatives au budget, aux emprunts et aux garanties ne sont exécutoires qu'après avoir obtenues le visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur dans le délai prévu à l'article 202 de la présente loi organique.
Si aucune décision n'est prise au sujet des délibérations prévues au troisième alinéa ci-dessus à l'expiration du délai prévu à l'article 202 de la présente loi organique, le visa est réputé comme accordé.
Chapitre IV
Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation
Article 116
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 139 de la Constitution, les Conseils des régions mettent en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation pour favoriser l'implication des citoyennes et citoyens, et des associations dans l'élaboration et le suivi des programmes de développement, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la région.