212 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) – prend les arrêtés fixant les tarifs des taxes, des redevances et des droits divers, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– procède, dans les limites des décisions du conseil de la région, à la conclusion et à l'exécution des contrats relatifs aux emprunts ;
– procède à la conclusion ou à la révision des baux et louage des biens ;
– gère et conserve les biens de la région. A cet effet, il veille à la tenue et à la mise à jour du sommier de consistance et à l'apurement juridique des biens de la région et prend tous les actes conservatoires relatifs aux droits de la région ;
– procède aux actes de location, de vente, d'acquisition, d'échange et toute transaction portant sur les biens du domaine privé de la région ;
– prend les mesures nécessaires à la gestion du domaine public de la région et délivre les autorisations d'occupation temporaire du domaine public conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– prend les mesures nécessaires à la gestion des services publics relevant de la région ;
– conclut les conventions de coopération, de partenariat et de jumelage conformément aux dispositions de l'article 82 de la présente loi organique ;
– procède à la prise de possession des dons et legs.
Le président du conseil de la région est l'ordonnateur des recettes de la région et de ses dépenses. Il préside son conseil, la représente officiellement dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire, et veille sur ses intérêts conformément aux dispositions de la présente loi organique et aux lois et règlements en vigueur.
Article 102
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 140 de la Constitution, le président du conseil de la région exerce, après délibérations du conseil, le pouvoir réglementaire à travers des arrêtés publiés dans le Bulletin officiel des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article 251 de la présente loi organique.
Article 103
Le président du conseil dirige les services administratifs de la région. Il est le chef hiérarchique du personnel de la région, veille sur la gestion de ses affaires et nomme à tous les emplois de l'administration de la région conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le président du conseil peut nommer quatre (4) chargés de mission au plus, agissant sous la supervision du « directeur des affaires de la présidence et du conseil » prévu par l'article 126 de la présente loi organique.
Article 104
Le président du conseil de la région est chargé de la conservation de tous les documents relatifs aux actes du conseil et toutes les délibérations et arrêtés pris, ainsi que les documents justifiant la notification et la publication.
Article 105
Le président est chargé :
– d'élaborer le programme de développement régional et le schéma régional de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions des articles 83 et 88 de la présente loi organique ;
– d'élaborer le budget ;
– de conclure les marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
– d'intenter des actions en justice.
Article 106
Le président du conseil, ou la personne déléguée par lui à cet effet, approuve les marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Article 107
Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de signature par arrêté à ses vice-présidents, à l'exception de la gestion administrative et de l'ordonnancement.
Il peut également par arrêté déléguer, à ses vice-présidents, partie de ses attributions, à condition que cette délégation soit limitée à un secteur déterminé pour chaque vice-président et sous réserve des dispositions de la présente loi organique.
Article 108
Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner par arrêté dans le domaine de la gestion administrative, délégation de signature au directeur général des services. Il peut également, sur proposition du directeur général des services, donner par arrêté, délégation de sa signature aux chefs de divisions et services de l'administration de la région.
Article 109
Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général des services, aux fins de signer les documents relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la région.
Article 110
Le président présente, au début de chaque session ordinaire, un rapport d'information au conseil sur les actes qu'il a accomplis dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues.
Article 111
En cas d'absence ou d'empêchement du président pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement suppléé dans la plénitude de ses fonctions, de plein droit, par un vice-président selon l'ordre, ou à défaut de vice-président, par un membre du conseil désigné selon le classement suivant :