N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 211
en compétences propres de la région ou des régions concernées en vertu d'une modification de la présente loi organique.
TITRE III DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA RÉGION ET DE SON PRÉSIDENT Chapitre premier Des attributions du conseil de la région Article 96
Le conseil de la région règle par ses délibérations les affaires faisant partie des compétences de la région et exerce les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique.
1-Du développement régional, de l'aménagement du territoire et des services publics
Article 97
Le conseil de la région délibère sur les affaires suivantes :
– le programme de développement régional ;
– le schéma régional de l'aménagement du territoire ;
– la création des services publics relevant de la région et leurs modes de gestion conformément aux lois et règlements en vigueur ;
– l'organisation de l'administration de la région et la fixation de ses attributions ;
– la création des sociétés de développement régional prévues à l'article 145 de la présente loi organique, la participation à leur capital, la modification de leur objet, ou l'augmentation de leur capital, sa diminution ou sa cession.
2- Des finances, de la fiscalité et du patrimoine de la région
Article 98
Le conseil de la région délibère sur les affaires suivantes :
– le budget ;
– l'ouverture des comptes spéciaux et des budgets annexes, sous réserve des dispositions des articles 182, 184 et 185 de la présente loi organique ;
– l'ouverture de nouveaux crédits, le relèvement des crédits et le transfert des crédits à l'intérieur du même article ;
– la fixation du taux des taxes, des tarifs des redevances et des droits divers perçus au profit de la région dans la limite des taux fixés, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur ;
– l'instauration d'une rémunération pour services rendus et la fixation de ses tarifs ;
– les emprunts et les garanties à consentir ;
– les dotations de fonctionnement et d'investissements affectées au profit de l'Agence régionale pour l'exécution des projets prévus à l'article 141 de la présente loi organique ;
– la gestion du patrimoine de la région, sa conservation et son entretien ;
– l'acquisition, l'échange, l'affectation ou le changement d'affectation des biens immeubles de la région nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément aux lois et règlements en vigueur.
– les dons et legs.
3- De la coopération et du partenariat
Article 99
Le conseil de la région délibère sur les questions suivantes :
– la participation à la création des groupements des régions et des groupements de collectivités territoriales ou l'adhésion ou le retrait desdits groupements ;
– les conventions de coopération et de partenariat avec le secteur public et privé ;
– les projets de conventions de jumelage et de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales nationales ou étrangères ;
– l'adhésion et la participation aux activités des organisations s'intéressant à la chose locale ;
– les contrats relatifs à l'exercice des compétences partagées et transférées ;
– toutes formes d'échange avec les collectivités territoriales étrangères et ce, dans le cadre du respect des engagements internationaux du Royaume.
Article 100
Les pouvoirs publics consultent le conseil de la région sur les politiques sectorielles intéressant la région ainsi que sur les équipements et les grands projets que l'Etat planifie de réaliser sur le territoire de la région, notamment dans les cas où cette consultation est prévue par un texte législatif ou réglementaire particulier.
Chapitre II Des attributions du président du conseil de la région Article 101
Le président du conseil de la région exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ainsi il :
– exécute le programme de développement régional et le schéma régional de l'aménagement du territoire ;
– exécute le budget ;
– prend les arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration de la région et à la fixation de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 115 de la présente loi organique ;
– prend les arrêtés relatifs à l'instauration de rémunérations pour services rendus et à la fixation de leurs tarifs ;