210 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
– Il met en place un cadre général du développement régional durable et cohérent dans les espaces urbains et ruraux ;
– Il fixe les choix relatifs aux équipements et aux grands services publics structurants au niveau de la région ;
– Il fixe les domaines des projets régionaux et la programmation des mesures de leur valorisation ainsi que leurs projets structurant.
Est fixée par voie réglementaire, la procédure d’élaboration, d’actualisation et d’évaluation du schéma régional d’aménagement du territoire.
Article 90
L’administration, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics, sont tenus de prendre en considération les dispositions du schéma régional d’aménagement du territoire dans le cadre de leurs programmes sectoriels ou ceux ayant fait l’objet de contrats.
Chapitre III
Des compétences partagées
Article 91
La région exerce les compétences partagées entre elle et l’Etat dans les domaines suivants :
a) Le développement économique :
– l’amélioration de l’attractivité des espaces territoriaux et le renforcement de la compétitivité ;
– le développement durable ;
– l’emploi ;
– la recherche scientifique appliquée.
b) Le développement rural :
– la mise à niveau du monde rural ;
– le développement des zones montagneuses ;
– le développement des zones oasisennes ;
– la création d’agropoles ;
– la généralisation de l’alimentation en eau potable et en électricité et le désenclavement.
c) le développement social :
– la mise à niveau sociale ;
– l’assistance sociale ;
– la réhabilitation des médinas et des tissus traditionnels ;
– la promotion de l’habitat social ;
– la promotion du sport et des loisirs.
d) l’environnement :
– la prévention des inondations ;
– la préservation des ressources naturelles, de la diversité biologique et la lutte contre la pollution et la désertification ;
– la préservation des zones protégées ;
– la préservation des écosystèmes forestiers ;
– La préservation des ressources en eau.
e) la culture :
– la valorisation du patrimoine culturel de la région et de la culture locale ;
– l’entretien des monuments et la mise en valeur des spécificités régionales ;
– la création et la gestion des établissements culturels.
f) le tourisme :
– la promotion du tourisme.
Article 92
Les compétences partagées entre la région et l’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la région.
Article 93
La région peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d’un service ou d’un équipement ou à la prestation d’un service public qui ne font pas partie de ses compétences propres et ce, dans un cadre contractuel avec l’Etat, s’il s’avère que ce financement contribue à atteindre ses objectifs.
Chapitre IV
Des compétences transférées
Article 94
Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l’Etat à la région. Ces domaines comprennent notamment :
– les équipements et les infrastructures à dimension régionale ;
– l’industrie ;
– la santé ;
– le commerce ;
– l’enseignement ;
– la culture ;
– le sport ;
– l’énergie, l’eau et l’environnement.
Article 95
Lors du transfert des compétences de l’Etat à la région, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les régions.
Conformément au paragraphe 4 de l’article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées