244 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016)
3- De la coopération et du partenariat
Article 94
Le conseil de la préfecture ou de la province délibère sur les questions suivantes :
– la participation à la création des groupements des préfectures ou provinces et des groupements de collectivités territoriales ou l’adhésion ou le retrait desdits groupements ;
– les conventions de coopération et de partenariat avec le secteur public et privé ;
– les projets de conventions de jumelage et de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales nationales ou étrangères ;
– l’adhésion et la participation aux activités des organisations s’intéressant à la chose locale ;
– les contrats relatifs à l’exercice des compétences partagées et transférées ;
– toutes formes d’échange avec les collectivités territoriales étrangères après approbation du gouverneur de la préfecture ou de la province et ce, dans le cadre du respect des engagements internationaux du Royaume.
Chapitre II
Des attributions du président du conseil de la préfecture ou de la province
Article 95
Le président du conseil de la préfecture ou de la province exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ainsi il :
– exécute le programme de développement de la préfecture ou de la province ;
– exécute le budget ;
– prend les arrêtés relatifs à l’organisation de l’administration de la préfecture ou de la province et à la fixation de ses attributions, sous réserve des dispositions de l’article 109 de la présente loi organique ;
– prend les arrêtés relatifs à l’instauration de rémunérations pour services rendus et à la fixation de leurs tarifs ;
– prend les arrêtés fixant les tarifs des taxes, des redevances et des droits divers, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– procède, dans les limites des décisions du conseil de la préfecture ou de la province, à la conclusion et à l’exécution des contrats relatifs aux emprunts ;
– procède à la conclusion ou à la révision des baux et louage des biens ;
– gère et conserve les biens de la préfecture ou de la province. A cet effet, il veille à la tenue et à la mise à jour du sommier de consistance et à l’apurement juridique des biens de la préfecture ou de la province et prend tous les actes conservatoires relatifs aux droits de la préfecture ou de la province ;
– procède aux actes de location, de vente, d’acquisition, d’échange et toute transaction portant sur les biens du domaine privé de la préfecture ou de la province ;
– prend les mesures nécessaires à la gestion du domaine public de la préfecture ou de la province et délivre les autorisations d’occupation temporaire du domaine public conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– prend les mesures nécessaires à la gestion des services publics relevant de la préfecture ou de la province ;
– conclut les conventions de coopération, de partenariat et de jumelage conformément aux dispositions de l’article 85 de la présente loi organique ;
– procède à la prise de possession des dons et legs.
Le président du conseil est l’ordonnateur des recettes de la préfecture ou de la province et de ses dépenses. Il préside son conseil, la représente officiellement dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire, et veille sur ses intérêts conformément aux dispositions de la présente loi organique et aux lois et règlements en vigueur.
Article 96
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 140 de la Constitution, le président du conseil de la préfecture ou de la province exerce, après délibérations du conseil, le pouvoir réglementaire à travers des arrêtés publiés dans le Bulletin officiel des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l’article 221 de la présente loi organique.
Article 97
Le président du conseil dirige les services administratifs de la préfecture ou de la province. Il est le chef hiérarchique du personnel de la préfecture ou de la province, veille sur la gestion de ses affaires et nomme à tous les emplois de l’administration de la préfecture ou de la province conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le président du conseil peut nommer deux chargés de mission au plus, agissant sous la supervision du « directeur des affaires de la présidence et du conseil » prévu par l’article 120 de la présente loi organique.
Article 98
Le président du conseil de la préfecture ou de la province est chargé de la conservation de tous les documents relatifs aux actes du conseil et toutes les délibérations et arrêtés pris, ainsi que les documents justifiant la notification et la publication.
Article 99
Le président est chargé :
– d’élaborer le programme de développement de la préfecture ou de la province conformément aux dispositions de l’article 80 de la présente loi organique ;
– d’élaborer le budget ;
– de conclure les marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
– d’intenter des actions en justice.