N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 243
Chapitre III
Des compétences partagées
Article 86
La préfecture ou la province exerce les compétences partagées entre elle et l'Etat dans les domaines suivants :
– la mise à niveau du monde rural dans les domaines de santé, de formation, des infrastructures et des équipements ;
– le développement des zones montagneuses et oasisennes ;
– la contribution à l'alimentation du monde rural en eau potable et en électricité ;
– les programmes de désenclavement du milieu rural ;
– la contribution à la réalisation et à l'entretien des routes provinciales ;
– la mise à niveau sociale dans les domaines de l'éducation, de la santé, du social et du sport.
Article 87
Les compétences partagées entre la préfecture ou la province et l'Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l'initiative de l'Etat ou sur demande de la préfecture ou la province.
Article 88
La préfecture ou la province peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d'un service ou d'un équipement ou à la prestation d'un service public qui ne font pas partie de ses compétences propres et ce, dans un cadre contractuel avec l'Etat, s'il s'avère que ce financement contribue à atteindre ses objectifs.
Chapitre IV
Des compétences transférées
Article 89
La préfecture ou la province exerce les compétences qui lui sont transférées de l'Etat, dans le domaine du développement social et la réalisation et l'entretien des petits et moyens ouvrages hydrauliques notamment en milieu rural.
Article 90
Lors du transfert des compétences de l'Etat à la préfecture ou la province, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les préfectures ou les provinces.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la préfecture ou province ou des préfectures ou provinces concernées en vertu d'une modification de la présente loi organique.
TITRE III
DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA PRÉFECTURE OU DE LA PROVINCE ET DE SON PRÉSIDENT
Chapitre premier
Des attributions du conseil de la préfecture ou de la province
Article 91
Le conseil de la préfecture ou de la province règle par ses délibérations les affaires faisant partie des compétences de la préfecture ou de la province et exerce les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique.
1- Du développement et des services publics
Article 92
Le conseil de la préfecture ou de la province délibère sur les affaires suivantes :
– le programme de développement de la préfecture ou de la province ;
– l'organisation de l'administration de la préfecture ou de la province et la fixation de ses attributions ;
– la création des services publics relevant de la préfecture ou de la province et leurs modes de gestion conformément aux lois et règlements en vigueur ;
– la création des sociétés de développement prévues à l'article 122 de la présente loi organique, la participation à leur capital, la modification de leur objet, ou l'augmentation de leur capital, sa diminution ou sa cession.
2- Des finances, de la fiscalité et du patrimoine de la préfecture ou de la province
Article 93
Le conseil de la préfecture ou de la province délibère sur les affaires suivantes :
– le budget ;
– l'ouverture des comptes spéciaux et des budgets annexes, sous réserve des dispositions des articles 161, 163 et 164 de la présente loi organique ;
– l'ouverture de nouveaux crédits, le relèvement des crédits et le transfert des crédits à l'intérieur du même article ;
– la fixation du taux des taxes, des tarifs des redevances et des droits divers perçus au profit de la préfecture ou de la province dans la limite des taux fixés, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur ;
– l'instauration d'une rémunération pour services rendus et la fixation de ses tarifs ;
– les emprunts et les garanties à consentir ;
– la gestion du patrimoine de la préfecture ou de la province, sa conservation et son entretien ;
– l'acquisition, l'échange, l'affectation ou le changement d'affectation des biens immeubles de la préfecture ou de la province nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
– les dons et legs.