242 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
également le renforcement de l'efficacité, de la mutualisation et de la coopération entre les communes sises sur le territoire de la préfecture ou de la province.
A cet effet, la préfecture ou la province œuvre à :
– rendre disponible les équipements et les services de base notamment en milieu rural ;
– mettre en œuvre le principe de mutualité entre les communes, à travers la réalisation d'actions, l'offre de prestations et la réalisation de projets ou d'activités en relation principalement avec le développement social dans le milieu rural ;
– lutter contre l'exclusion et la précarité dans les différents secteurs sociaux.
La préfecture ou la province exerce ces missions en prenant en compte les politiques et les stratégies de l'Etat dans ces domaines.
A cet effet, la préfecture ou la province exerce des compétences propres, des compétences partagées avec l'Etat et des compétences qui lui sont transférées par ce dernier.
Les compétences propres comportent les compétences dévolues à la préfecture ou la province dans un domaine déterminé de manière à lui permettre d'accomplir, dans la limite de ses ressources et à l'intérieur de son ressort territorial, les actes relatifs à ce domaine, notamment la planification, la programmation, la réalisation, la gestion et l'entretien.
Les compétences partagées entre l'Etat et la préfecture ou la province comportent les compétences dont l'exercice s'avère efficace lorsqu'elles sont partagées. L'exercice de ces compétences partagées peut se faire sur la base des principes de progressivité et de différenciation.
Les compétences transférées comportent les compétences qui sont transférées de l'Etat à la préfecture ou la province de manière à permettre l'élargissement progressif des compétences propres.
Chapitre II Des compétences propres Article 79
A l'intérieur de son ressort territorial, la préfecture ou la province exerce des compétences propres dans les domaines suivants :
– le transport scolaire dans le milieu rural ;
– la réalisation et l'entretien des pistes rurales ;
– la mise en place et l'exécution de programmes pour réduire la pauvreté et la précarité ;
– le diagnostic des besoins en matière de santé, de logement, d'enseignement, de prévention et d'hygiène ;
– le diagnostic des besoins en matière de culture et de sport.
Article 80
Le conseil de la préfecture ou de la province met en place au cours de la première année du mandat du conseil, sous la supervision de son président, un programme de développement de la préfecture ou de la province et œuvre à son suivi, son actualisation et son évaluation.
Dans la perspective d'un développement durable, sur la base d'une démarche participative et en coordination avec le gouverneur de la préfecture ou de la province, en sa qualité de chargé de la coordination des activités des services déconcentrés de l'administration centrale, le programme de développement de la préfecture ou de la province fixe pour six années, les actions de développement dont la programmation ou la réalisation sont prévues sur le territoire de la préfecture ou de la province, en prenant en considération leur nature, leur emplacement et leur coût.
Le programme de développement de la préfecture ou de la province doit comporter un diagnostic mettant en évidence les besoins et les potentialités de la préfecture ou de la province, une identification de ses priorités et une évaluation de ses ressources et dépenses prévisionnelles afférentes aux trois premières années et doit prendre en considération l'approche genre.
Article 81
Le programme de développement de la préfecture ou de la province peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur.
Article 82
Est fixée par voie réglementaire, la procédure d'élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
Article 83
Afin d'élaborer le programme de développement de la préfecture ou de la province, l'administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent au conseil de la préfecture ou de la province les documents disponibles relatifs aux projets prévus pour être réalisés sur le territoire de la préfecture ou de la province et ce, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande.
Article 84
La préfecture ou la province procède à l'exécution de son programme de développement conformément à la programmation pluriannuelle prévue à l'article 175 de la présente loi organique.
Article 85
Dans le cadre de la coopération internationale, la préfecture ou la province peut conclure des conventions avec des acteurs en dehors du Royaume et recevoir des financements dans le même cadre après l'accord des autorités publiques conformément aux lois et règlements en vigueur.
Aucune convention ne peut être conclue entre une préfecture ou province ou leurs groupements et un Etat étranger.