N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 241
démettre le président de ses fonctions. Cette demande ne peut être présentée qu'une seule fois durant le mandat du conseil.
La demande de démission doit être inscrite obligatoirement à l'ordre du jour de la première session ordinaire tenue par le conseil lors de la quatrième année.
Le président est considéré démis de ses fonctions si la demande de démission est approuvée par les trois quarts (3/4) des membres du conseil en exercice.
Article 72
La démission du président de ses fonctions, sa révocation ou sa démission volontaire emporte son inéligibilité à se porter candidat à la présidence du conseil pendant la durée restant à courir du mandat du conseil. Dans ce cas, le bureau du conseil est dissous.
Un nouveau bureau du conseil est élu dans les conditions et les délais prévus par la présente loi organique.
Article 73
Si les intérêts de la préfecture ou de la province sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la préfecture ou de la province, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal administratif aux fins de dissolution du conseil.
Article 74
Si le conseil refuse de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur, ou s'il refuse de délibérer et d'adopter la décision relative au budget ou à la gestion des services publics relevant de la préfecture ou de la province, ou en cas de dysfonctionnement du conseil de la préfecture ou de la province menaçant son fonctionnement normal, le président est tenu d'adresser une demande au gouverneur de la préfecture ou de la province, en vue de mettre le conseil en demeure afin de redresser la situation. Si le conseil refuse, ou si le dysfonctionnement persiste après l'expiration d'un mois à compter de la date de sa mise en demeure, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal administratif pour dissoudre le conseil conformément aux dispositions de l'article 73 de la présente loi organique.
Article 75
En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province, ou de démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, ou lorsque les membres du conseil ne peuvent être élus pour quelque cause que ce soit, une délégation spéciale doit être nommée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans un délai maximum de quinze (15) jours qui suivent la survenance de l'un des cas précités.
Le nombre des membres de la délégation spéciale est de cinq membres, dont le directeur général des services prévu à l'article 119 de la présente loi organique qui en est membre de droit.
Le gouverneur de la préfecture ou de la province préside la délégation spéciale et exerce, es-qualité, les attributions dévolues, par les dispositions de la présente loi organique, au président du conseil de la préfecture ou de la province. Il peut déléguer par arrêté certaines de ses attributions à un ou plusieurs membres de la délégation.
Les attributions de la délégation spéciale sont limitées à l'expédition des affaires courantes et elle ne peut engager les finances de la préfecture ou de la province au-delà des ressources disponibles durant l'exercice courant.
La délégation spéciale cesse ses fonctions de plein droit, selon le cas, à l'expiration de la durée de suspension du conseil ou à sa réélection conformément aux dispositions de l'article 76 ci-après.
Article 76
En cas de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province l'élection du nouveau conseil doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite dissolution.
Lorsque le conseil cesse d'exercer ses missions à l'issue de la démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, après épuisement de toutes les mesures relatives au remplacement conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11, les membres du nouveau conseil doivent être élus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de cessation d'exercice de ses missions.
Lorsque la dissolution ou la cessation coïncide avec les derniers six mois du mandat des conseils des préfectures ou des provinces, la délégation spéciale prévue l'article 75 ci-dessus continue d'exercer ses missions jusqu'au renouvellement général des conseils des préfectures ou des provinces.
Article 77
Lorsque le président s'abstient de prendre les actes qui lui sont impartis par la présente loi organique et que cette abstention nuit au fonctionnement normal des services de la préfecture ou de la province, le gouverneur de la préfecture ou de la province demande au président d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues.
A l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date d'envoi de la demande sans que le président n'y donne suite, le gouverneur de la préfecture ou de la province saisit la juridiction des référés près le tribunal administratif en vue de statuer sur l'existence de l'état d'abstention.
La juridiction des référés statue dans un délai de 48 heures à compter de l'introduction de la saisine auprès du greffe de ladite juridiction.
Il est statué tel que prévu à l'alinéa précédent par décision de justice définitive et sans convocation des parties le cas échéant.
Lorsque la décision de justice constate ledit état d'abstention, le gouverneur peut se substituer au président dans l'exercice des actes que ce dernier s'est abstenu d'exercer.
TITRE II DES COMPÉTENCES DE LA PRÉFECTURE OU DE LA PROVINCE Chapitre premier Principes généraux Article 78
La préfecture ou la province est chargée, à l'intérieur de son ressort territorial, des missions de promotion du développement social, notamment en milieu rural de même que dans les espaces urbains. Ces missions concernent