N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 247
La forme de la pétition et les pièces justificatives qui doivent y être jointes, selon les cas, sont fixées par voie réglementaire.
TITRE IV DE L'ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE OU DE LA PROVINCE, DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PROJETS ET DES MÉCANISMES DE COOPÉRATION ET DE PARTENARIAT
Chapitre premier De l'administration de la préfecture ou de la province
Article 117
La préfecture ou la province dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 109 de la présente loi organique.
Ladite administration doit comprendre obligatoirement une direction générale des services et une direction des affaires de la présidence et du conseil.
Article 118
La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la préfecture ou de la province s'effectue par arrêté du président du conseil de la préfecture ou de la province sur la base des principes du mérite et de la compétence, après ouverture des candidatures pour postuler à ces postes. Toutefois, les arrêtés de nominations aux fonctions supérieures sont soumis au visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Article 119
Le directeur général des services assiste le président dans l'exercice de ses attributions. Il est chargé, sous la responsabilité et le contrôle du président, de la supervision de l'administration de la préfecture ou de la province, de la coordination du travail administratif au sein de ses services et de veiller à son bon fonctionnement. Il présente des rapports au président du conseil.
Article 120
Le directeur des affaires de la présidence et du conseil est chargé de veiller sur les aspects administratifs relatifs aux élus et au déroulement des travaux du conseil et de ses commissions.
Article 121
Les ressources humaines exerçant dans l'administration de la préfecture ou de la province, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d'un statut particulier des fonctionnaires des collectivités territoriales. Ce statut est fixé par une loi.
Ledit statut fixe en particulier, compte tenu des spécificités des fonctions dans les collectivités territoriales, les droits et obligations des fonctionnaires de l'administration de la préfecture ou de la province, des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales ainsi que les règles applicables à leur situation statutaire et leur régime de rémunération, à l'instar de ce qui est en vigueur dans le statut de la fonction publique.
Chapitre II Des sociétés de développement
Article 122
La préfecture ou la province, les groupements de préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales prévus ci-dessous peuvent créer, sous forme de sociétés anonymes, des sociétés dénommées « sociétés de développement » ou participer à leur capital, en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
Ces sociétés sont créées pour exercer des activités à caractère économique entrant dans le champ des compétences de la préfecture ou de la province ou pour la gestion d'un service public relevant de la préfecture ou de la province.
Les sociétés de développement ne sont pas soumises aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publics au secteur privé.
Article 123
L'objet de la société de développement se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la préfecture ou de la province, des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales, à l'exception de la gestion du domaine privé de la préfecture ou de la province.
La création ou la dissolution d'une société de développement , la prise de participation dans son capital, la modification de son objet, l'augmentation de son capital, sa réduction ou sa cession doivent faire l'objet, sous peine de nullité, d'une délibération du conseil concerné, visée par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
La participation des préfectures ou provinces, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales dans le capital de la société de développement ne peut être inférieure à 34%. Dans tous les cas, la majorité du capital de ladite société doit être détenue par des personnes morales de droit public.
La société de développement ne peut détenir des participations dans le capital d'autres sociétés.
Les procès-verbaux des réunions des organes de gestion de la société de développement doivent être notifiés à la préfecture ou à la province, à ses groupements et aux collectivités territoriales actionnaires dans son capital et au gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai de 15 jours qui suivent la date des réunions.
La mission du représentant de la préfecture ou de la province au sein des organes de gestion de la société de développement est exercée à titre gracieux. Toutefois, il peut bénéficier d'indemnités dont le montant et les modalités de versement sont fixés par voie réglementaire.
Le conseil concerné est informé de toutes les décisions prises dans la société de développement au moyen de rapports périodiques présentés par le représentant de la préfecture ou la de la province dans les organes de la société de développement.