N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 253
Article 169
La préfecture ou la province peut, dans l’attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impôts de l’Etat, bénéficier d’avances de l’Etat sous formes de facilités de trésorerie.
Les modalités d’octroi et de paiement de ces avances sont fixées par voie réglementaire.
Section III. – Des charges de la préfecture ou de la province
Article 170
Les charges de la préfecture ou de la province comprennent :
– les dépenses du budget ;
– les dépenses des budgets annexes ;
– les dépenses des comptes spéciaux.
Article 171
Les dépenses du budget comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’équipement.
Article 172
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
– les dépenses des fonctionnaires et agents et des engins se rapportant au fonctionnement des services de la préfecture ou de la province ;
– les frais relatifs au remboursement de la dette et aux subventions accordées par la préfecture ou la province ;
– les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la préfecture ou la province ;
– les dépenses relatives aux remboursements, aux réductions et aux reversements d’impôts ;
– les dépenses urgentes et les dotations réserve ;
– les dépenses relatives aux engagements financiers issus des conventions et contrats conclus par la préfecture ou la province ;
– les dépenses diverses relatives à l’intervention de la préfecture ou de la province.
Les dépenses d’équipement comprennent :
– les dépenses des travaux et de tous les programmes d’équipement faisant partie des compétences de la préfecture ou de la province ;
– l’amortissement du capital emprunté, les subventions accordées et les prises de participations.
Article 173
Les dépenses d’équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des programmes de développement de la préfecture ou de la province et des programmes pluriannuels.
Ne peuvent faire partie des dépenses d’équipement, les dépenses des ressources humaines ou les dépenses des engins se rapportant au fonctionnement des services de la préfecture ou de la province.
Article 174
Sont obligatoires pour la préfecture ou la province, les dépenses suivantes :
– les traitements et indemnités des ressources humaines de la préfecture ou de la province ainsi que les primes d’assurances ;
– la contribution de la préfecture ou de la province aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la préfecture ou de la province et la contribution aux dépenses de mutualité ;
– les frais de consommation d’eau, d’électricité et des télécommunications ;
– les dettes exigibles ;
– les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales ;
– les engagements financiers résultant des conventions et contrats conclus par la préfecture ou la province ;
– les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la préfecture ou la province.
Chapitre II De l’établissement et du vote du budget
Article 175
Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
Le budget doit être établi sur la base d’une programmation triennale de l’ensemble des ressources et charges de la préfecture ou de la province conformément au programme de développement de la préfecture ou de la province. Cette programmation est actualisée chaque année pour l’adapter avec l’évolution des ressources et des charges.
Le contenu de cette programmation et les modalités de son élaboration sont fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
Article 176
Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai de 10 jours au moins avant la date d’ouverture de la session relative à l’approbation du budget par le conseil.
Les documents précités sont fixés par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
Le budget doit être adopté au plus tard le 15 novembre.
Article 177
Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
Les prévisions des recettes font l’objet d’un vote global en ce qui concerne le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
Les dépenses du budget font l’objet d’un vote par chapitre.