254 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016)
Article 178
Lorsque le budget n’a pas pu être adopté à la date fixée à l’alinéa 3 de l’article 176 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire, dans un délai maximum de 15 jours qui suivent la date de la réunion où le budget a été rejeté. Le conseil examine toutes les propositions de modification du budget de nature à lever les motifs ayant conduit à son rejet.
L’ordonnateur doit adresser au gouverneur de la préfecture ou de la province, au plus tard le 10 décembre, le budget adopté ou à défaut, le budget non adopté, assortis des procès-verbaux des délibérations du conseil.
Article 179
Lorsque le budget n’a pas pu être adopté conformément à l’article 178 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur procède, après examen du budget rejeté, des motifs du rejet et des propositions de modifications présentées par le conseil ainsi que les réponses qui leur ont été apportées par le président, à l’établissement d’un budget de fonctionnement sur la base du dernier budget visé, en tenant compte de l’évolution des charges et des ressources de la préfecture ou de la province et ce, au plus tard au 31 décembre.
Dans ce cas, la préfecture ou la province continue à procéder au remboursement des annuités des emprunts.
Chapitre III Du visa du budget
Article 180
Le budget est présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province au plus tard le 20 novembre. Le budget devient exécutoire après son visa, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 109 de la présente loi organique, après contrôle des éléments suivants :
– le respect des dispositions de la présente loi organique et des lois et règlements en vigueur ;
– l’équilibre du budget sur la base de la sincérité des prévisions des recettes et des dépenses ;
– l’inscription des dépenses obligatoires prévues à l’article 174 de la présente loi organique.
Article 181
Le budget transmis au gouverneur de la préfecture ou de la province doit être assorti d’un état faisant ressortir la programmation triennale et les états comptables et financiers de la préfecture ou de la province.
Les modalités d’élaboration desdits états sont fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
Article 182
Si le gouverneur de la préfecture ou de la province refuse d’apposer son visa sur le budget pour l’un des motifs visés à l’article 180 ci-dessus, il notifie au président du conseil les motifs du refus du visa dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du budget.
Le président du conseil modifie dans ce cas le budget et le soumet au vote du conseil dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception des motifs de refus du visa. Il est tenu également de soumettre de nouveau le budget pour visa avant le 1er janvier.
Si le président du conseil ne prend pas en compte les motifs de refus du visa, il est fait application des dispositions de l’article 186 ci-dessous.
Article 183
Le gouverneur de la préfecture ou de la province invite le président du conseil à inscrire toute dépense obligatoire qui n’a pas été inscrite au budget de la préfecture ou de la province.
Le président est tenu de soumettre le budget aux délibérations du conseil, après inscription des dépenses obligatoires demandée par le gouverneur de la préfecture ou de la province. Toutefois, le conseil peut prendre une délibération portant délégation au président pour l’inscription d’office des dépenses obligatoires.
Ces dépenses doivent être obligatoirement inscrites dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande du gouverneur de la préfecture ou de la province. Dans le cas où une dépense obligatoire n’est pas inscrite, il est fait application des dispositions de l’article 186 ci-dessous.
Article 184
Dans le cas où le budget n’est pas visé avant le 1er janvier, le président du conseil peut être habilité, par arrêté de gouverneur de la préfecture ou de la province, à recouvrer les recettes et à engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au dernier budget visé et ce jusqu’au visa du budget.
Durant cette même période, le président procède à la liquidation et à l’ordonnancement du remboursement des annuités d’emprunts et le règlement des décomptes relatifs aux marchés dont les dépenses ont été engagées.
Article 185
Le président doit déposer le budget au siège de la préfecture ou de la province dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget est mis à la disposition du public par tout moyen de publicité. Il est notifié immédiatement par l’ordonnateur au trésorier.
Article 186
Lorsque le budget n’est pas présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province dans le délai prévu à l’article 180 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur peut établir, avant le 1er janvier et après avoir demandé des explications au président du conseil, un budget de fonctionnement pour la préfecture ou la province sur la base du dernier budget visé en tenant en compte de l’évolution des charges et des ressources de la préfecture ou de la province.
Dans le cas où le budget est établi selon les dispositions de l’alinéa précédent, la préfecture ou la province procède au remboursement des annuités des emprunts.