N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 255
Chapitre IV De l'exécution et de la modification du budget Section première. – De l'exécution du budget Article 187 Le président du conseil de la préfecture ou de la province est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de la préfecture ou de la province. L'ordonnateur et le trésorier sont chargés de l'exécution des opérations financières et comptables issues de l'exécution du budget de la préfecture ou de la province. Article 188 Les fonds de la préfecture ou de la province sont obligatoirement déposés auprès de la Trésorerie générale du Royaume conformément aux modalités fixées par voie réglementaire. Article 189 Lorsque le président du conseil s'abstient d'ordonnancer une dépense dont le règlement est dû par la préfecture ou la province, le gouverneur de la préfecture ou de la province a le droit, après demande d'explications à l'ordonnateur, de mettre celui-ci en demeure afin d'ordonnancer la dépense en question. A défaut d'exécution dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de la mise en demeure, sont appliquées les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article 77 de la présente loi organique. Article 190 Sont octroyées sur la base d'un programme d'emploi élaboré par l'organisme bénéficiant, les subventions issues des engagements résultant des conventions et contrats conclus par la préfecture ou la province. La préfecture ou la province peut, le cas échéant, suivre l'emploi des fonds octroyés au moyen d'un rapport établi par l'organisme ayant bénéficié de ces subventions. Article 191 Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la préfecture ou de la province et de ses instances, notamment les règlements relatifs au contrôle des dépenses et à la comptabilité publique qui leur sont appliquées. Section II. – De la modification du budget Article 192 Le budget peut être modifié en cours d'année par l'établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son adoption et son visa. Il est possible de procéder aux virements de crédits à l'intérieur du même programme ou à l'intérieur du même chapitre selon les conditions et modalités fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Article 193 En cas de reversement par la préfecture ou la province pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peuvent avoir lieu que pendant les deux années budgétaires qui suivent l'exercice qui a supporté la dépense correspondante.
Les recettes provenant de la restitution à la préfecture ou la province de sommes payées indûment ou à titre provisoire peuvent donner lieu à des rétablissements de crédits dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. Chapitre V Arrêté du budget Article 194 Sont rapportées dans «le bilan d'exécution du budget», le montant définitif des recettes perçues et des dépenses mandatées relatives au même exercice et dans lequel le résultat général du budget est arrêté et ce, au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant. Les modalités et les conditions pour arrêter le résultat général du budget sont fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. En cas d'excédent, il est repris dans l'exercice suivant au titre des recettes de la deuxième partie dans une rubrique intitulée « Excédent de l'exercice précédent ». Article 195 L'excédent indiqué à l'article 194 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d'équipement. Il peut aussi, dans la limite du montant disponible, donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d'équipement. Chapitre VI Du régime financier des groupements des préfectures et provinces Article 196 Les ressources financières des groupements des préfectures et provinces comprennent : – la contribution des préfectures et provinces constituant le groupement dans le budget de ce dernier ; – les subventions de l'Etat ; – les recettes afférentes aux services transférés au groupement ; – les redevances et rémunérations pour services rendus ; – les revenus de la gestion du patrimoine ; – le produit des emprunts autorisés ; – les dons et legs ; – les recettes diverses. Article 197 Les charges des groupements de préfectures ou provinces comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l'exercice des compétences objet de leurs créations.