274 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
• Les mesures sanitaires, l'hygiène et la protection de l'environnement :
– la prise des mesures nécessaires à la lutte contre les vecteurs des maladies ;
– la création et l'organisation des bureaux communaux d'hygiène.
• L'organisation de l'administration :
– l'organisation de l'administration de la commune ;
– la fixation des attributions de l'administration de la commune.
• La coopération et le partenariat
– la participation à la création des groupements des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale, ou l'adhésion ou le retrait de ces entités ;
– les conventions de coopération et de partenariat avec le secteur public ou privé ;
– les projets de conventions de jumelage et de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales nationales ou étrangères ;
– l'adhésion ou la participation aux activités des organisations s'intéressant à la chose locale ;
– toutes formes d'échange avec les collectivités territoriales étrangères et ce, après accord du wali de la région et dans le respect des engagements internationaux du Royaume.
Article 93
Les pouvoirs publics consultent le conseil de la commune sur les politiques sectorielles intéressant la commune ainsi que sur les grands équipements et projets que l'Etat planifie de réaliser sur le territoire de la commune, notamment lorsque cette consultation est prévue par un texte législatif ou réglementaire particulier.
Chapitre II
Des attributions du président du conseil de la commune
Article 94
Le président du conseil de la commune exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ainsi il :
– exécute le programme d'action de la commune ;
– exécute le budget ;
– prend les arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration de la commune et à la fixation de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 118 de la présente loi organique ;
– prend les arrêtés relatifs à l'instauration de rémunérations pour services rendus et à la fixation de leurs tarifs ;
– prend les arrêtés fixant les taux des taxes, des redevances et des droits divers, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– procède, dans les limites des décisions du conseil de la commune, à la conclusion et à l'exécution des contrats relatifs aux emprunts ;
– procède à la conclusion ou la révision des baux et louage des biens ;
– gère et conserve les biens de la commune. A cet effet, il veille à la tenue et à la mise à jour du sommier de consistance des biens de la commune et à leur apurement juridique et prend tous les actes conservatoires relatifs aux droits de la commune ;
– procède aux actes de location, de vente, d'acquisition, d'échange et toute transaction portant sur les biens du domaine privé de la commune ;
– prend les mesures nécessaires à la gestion du domaine public de la commune et délivre les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal avec emprise conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– prend les mesures nécessaires à la gestion des services publics relevant de la commune ;
– conclut les conventions de coopération, de partenariat et de jumelage conformément aux dispositions de l'article 86 ci-dessus ;
– procède à la prise de possession des dons et legs.
Le président du conseil de la commune est l'ordonnateur des recettes de la commune et de ses dépenses. Il préside son conseil, la représente officiellement dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire, et veille sur ses intérêts conformément aux dispositions de la présente loi organique et aux lois et règlements en vigueur.
Article 95
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 140 de la Constitution, le président du conseil de la commune exerce, après délibérations du conseil, le pouvoir réglementaire à travers des arrêtés publiés dans le «Bulletin officiel» des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article 277 de la présente loi organique.
Article 96
Le président du conseil dirige les services administratifs de la commune. Il est le chef hiérarchique du personnel de la commune, veille sur la gestion de ses affaires et nomme à tous les emplois de l'administration de la commune conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le président du conseil de la commune dont le nombre des membres est supérieur à 43, peut nommer un chef de cabinet et un seul chargé de mission travaillant dans ledit cabinet. Toutefois, pour les communes dotées du régime d'arrondissements, le cabinet du président peut être constitué de conseillers dont le nombre peut atteindre quatre (4).
Article 97
Le président du conseil de la commune est chargé de la conservation de tous les documents relatifs aux actes du conseil et toutes les délibérations et arrêtés pris, ainsi que les documents justifiant la notification et la publication.