N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 273
– l'entretien des routes nationales traversant le centre de la commune et son périmètre urbain ;
– la réalisation et l'entretien des routes et des pistes communales ;
– la mise à niveau et la valorisation touristique des médinas, des sites touristiques et des monuments historiques.
Article 88
Les compétences partagées entre la commune et l'Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l'initiative de l'Etat ou sur demande de la commune.
Article 89
La commune peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d'un service ou d'un équipement ou à la prestation d'un service public qui ne fait pas partie de ses compétences propres et ce, dans un cadre contractuel avec l'Etat, s'il s'avère que ce financement contribue à atteindre ses objectifs.
Chapitre IV
Des compétences transférées
Article 90
Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l'Etat à la commune. Ces domaines comprennent notamment :
– la protection et la restauration des monuments historiques, du patrimoine culturel et la préservation des sites naturels ;
– la réalisation et l'entretien des ouvrages et équipements hydrauliques de petite et moyenne envergure.
Article 91
Lors du transfert des compétences de l'Etat à la commune, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les communes.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la commune ou des communes concernées en vertu d'une modification de la présente loi organique.
TITRE III
DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENT
Chapitre premier
Des attributions du conseil de la commune
Article 92
Le conseil de la commune règle par ses délibérations les affaires faisant partie des compétences de la commune et exerce les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique.
Le conseil de la commune délibère sur :
• les finances, la fiscalité et le patrimoine de la commune :
– le budget ;
– l'ouverture des comptes spéciaux et des budgets annexes, sous réserve des dispositions des articles 169, 171 et 172 de la présente loi organique ;
– l'ouverture de nouveaux crédits, le relèvement des crédits et le virement des crédits à l'intérieur du même article ;
– la fixation du taux des taxes, des redevances et droits divers perçus au profit de la commune dans la limite, le cas échéant, des taux fixés par les lois et règlements en vigueur ;
– l'instauration d'une rémunération pour services rendus et la fixation de son tarif ;
– les emprunts et les garanties à consentir ;
– les dons et legs octroyés à la commune ;
– la gestion du patrimoine de la commune, sa conservation et son entretien ;
– l'acquisition, l'échange, l'affectation ou la désaffectation des biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement par la commune des missions qui lui sont dévolues, conformément aux lois et règlements en vigueur.
• Les services et les équipements publics locaux :
– la création et les modes de gestion des services publics relevant de la commune conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
– les modes de gestion déléguée des services publics relevant de la commune ;
– la création des sociétés de développement local prévues à l'article 130 de la présente loi organique, la participation à leur capital, la modification de leur objet, ou l'augmentation de leur capital, sa diminution ou sa cession.
• Le développement économique et social :
– le plan d'action de la commune ;
– les contrats relatifs aux compétences partagées et transférées ;
– les décisions réglementaires dans la limite des compétences dévolues exclusivement à la commune ;
– la répartition des aides et du soutien aux associations ;
– la fixation des conditions de conservation du domaine forestier, dans la limite des attributions qui lui sont dévolues par la loi.
• L'urbanisme, la construction et l'aménagement du territoire :
– les règlements communaux de construction et les règlements généraux communaux d'hygiène et de salubrité publique, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
– l'émission d'avis sur les documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme conformément aux lois et règlements en vigueur ;
– la dénomination des places et voies publiques.