272 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
– les halles aux poissons.
La commune doit adopter, lors de la création ou de la gestion des services prévus au deuxième alinéa ci-dessus, les méthodes de modernisation de la gestion disponibles, notamment par la gestion déléguée, par la création de sociétés de développement locales ou par voie contractuelle avec le secteur privé.
La commune doit également prendre en compte les compétences dévolues, en vertu de la législation en vigueur, à d'autres organismes notamment l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Article 84
En application des dispositions de l'article 146 de la Constitution, notamment le paragraphe 9 relatif aux mécanismes destinés à assurer l'adaptation de l'organisation territoriale et conformément au principe de subsidiarité prévu par la Constitution, les conseils des communes peuvent, le cas échéant, transférer au conseil de la préfecture ou de la province, l'exercice d'une ou de plusieurs compétences qui leur sont dévolues et ce, à la demande de la ou des communes le souhaitant, de celle de l'Etat, qui consacre à cet effet des incitations matérielles dans le cadre de la mutualisation entre les communes, ou à l'initiative de la préfecture ou de la province concernée.
Les compétences conférées par la loi aux communes ne sont exercées par le conseil de la préfecture ou de la province qu'après délibération des conseils des communes concernées et leur approbation. Les conditions et les modalités de cet exercice sont fixées dans un cadre contractuel.
Section III.- L'urbanisme et l'aménagement du territoire
Article 85
Sous réserve des lois et règlements en vigueur, la commune est compétente en matière d'urbanisme dans ce qui suit :
– veiller au respect des choix et des règlements contenus dans les plans d'orientation de l'aménagement de l'urbanisme, les schémas de l'aménagement et de développement et tous les autres documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme ;
– examiner et approuver les règlements communaux de construction conformément aux lois et à la réglementation en vigueur ;
– l'exécution des dispositions du plan d'aménagement et du plan de développement rural concernant l'ouverture de nouvelles zones d'urbanisation conformément à des modalités et des conditions fixées par voie législative ;
– la mise en place d'un système d'adressage de la commune dont le contenu et les modalités d'élaboration et d'actualisation sont fixés par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Section IV.- La coopération internationale
Article 86
La commune peut conclure, dans le cadre de la coopération internationale, des conventions avec des acteurs de l'extérieur du Royaume et recevoir des financements dans le même cadre après accord préalable des pouvoirs publics conformément aux lois et règlements en vigueur.
Aucune convention ne peut être passée entre une commune, un établissement de coopération intercommunale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger.
Chapitre III
Des compétences partagées
Article 87
La commune exerce des compétences partagées avec l'Etat dans les domaines suivants :
– le développement de l'économie locale et la promotion de l'emploi ;
– la préservation des spécificités du patrimoine culturel local et son développement ;
– la prise des actes nécessaires pour la promotion et l'encouragement des investissements privés, notamment la réalisation des infrastructures et des équipements, la contribution à la mise en place de zones d'activités économiques et l'amélioration des conditions de travail des entreprises.
A cet effet, la commune peut contribuer aux actions suivantes :
– la création des maisons de jeunes ;
– la création des crèches et garderies ;
– la création des foyers féminins ;
– la création des maisons de bienfaisance et des maisons de retraite ;
– la création des centres sociaux d'accueil ;
– la création des centres de loisirs ;
– la création des complexes culturels ;
– la création des bibliothèques communales ;
– la création des musées, des théâtres et des conservatoires d'art et de musique ;
– la création des complexes sportifs, des stades et des terrains de sport, des salles couvertes et des instituts sportifs ;
– la création des piscines, vélodromes, hippodromes et camélodromes ;
– la protection de l'environnement ;
– la gestion du littoral situé dans le territoire de la commune conformément aux lois et règlements en vigueur ;
– l'aménagement des plages, des corniches, des lacs et des rives des fleuves situés dans le ressort territorial de la commune ;
– l'entretien des écoles d'enseignement fondamental ;
– l'entretien des dispensaires situés dans le ressort territorial de la commune ;