N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 271
TITRE II DES COMPETENCES DE LA COMMUNE Chapitre premier Principes généraux Article 77 La commune est chargée, à l'intérieur de son ressort territorial, des missions de prestation des services de proximité aux citoyennes et citoyens, dans le cadre des compétences qui lui sont imparties en vertu de la présente loi organique, à travers leur organisation, leur coordination et leur suivi.
A cet effet, la commune exerce des compétences propres, des compétences partagées avec l'Etat et des compétences qui lui sont transférées par ce dernier.
Les compétences propres comportent les compétences dévolues à la commune dans un domaine déterminé de manière à lui permettre d'accomplir, dans la limite de ses ressources et à l'intérieur de son ressort territorial, les actes relatifs à ce domaine, notamment la planification, la programmation, la réalisation, la gestion et l'entretien.
Les compétences partagées entre l'Etat et la commune comportent les compétences dont l'exercice s'avère efficace lorsqu'elles sont partagées. L'exercice de ces compétences partagées peut se faire sur la base des principes de progressivité et de différenciation.
Les compétences transférées comportent les compétences qui sont transférées de l'Etat à la commune de manière à permettre l'élargissement progressif des compétences propres.
Chapitre II Des compétences propres Section première. – Plan d'action de la commune Article 78 La commune met en place, sous la supervision du président de son conseil, un plan d'action de la commune et œuvre à son suivi, son actualisation et son évaluation.
Le plan d'action de la commune fixe, pour six années, les actions de développement prévues d'être réalisés ou d'y participer sur le territoire de la commune.
Le plan d'action de la commune est établi au plus tard au cours de la première année du mandat du conseil, en cohérence avec les orientations du programme de développement régional, suivant une démarche participative et en coordination avec le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire, en sa qualité du chargé de la coordination des activités des services déconcentrés de l'administration centrale.
Le plan d'action de la commune doit comporter un diagnostic mettant en évidence les besoins et les potentialités de la commune, une identification de ses priorités et une évaluation de ses ressources et dépenses prévisionnelles afférentes aux trois premières années et doit prendre en considération l'approche genre.
Article 79 La commune œuvre à l'exécution de son plan d'action selon la programmation pluriannuelle prévue à l'article 183 de la présente loi organique.
Article 80 Le plan d'action de la commune peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur.
Article 81 Est fixée par voie réglementaire la procédure d'élaboration du plan d'action de la commune, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
Article 82 Afin d'élaborer le plan d'action de la commune, l'administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent à la commune les documents disponibles relatifs aux projets d'équipement prévus pour être réalisés sur le territoire de la commune.
Section II.– Des services et équipements publics communaux Article 83 La commune crée et gère les services et équipements publics nécessaires à l'offre des services de proximité dans les domaines suivants :
– la distribution de l'eau potable et de l'électricité ; – le transport public urbain ; – l'éclairage public ; – l'assainissement liquide et solide et les stations de traitement des eaux usées ; – le nettoiement des voies et places publiques et la collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés, leur transport à la décharge, leur traitement et leur valorisation ; – la circulation, le roulage, la signalisation des voies publiques et le stationnement des véhicules ; – la préservation de l'hygiène ; – le transport des malades et des blessés ; – le transport de corps et l'inhumation ; – la création et l'entretien des cimetières ; – les marchés communaux ; – les foires de l'artisanat et la valorisation du produit local ; – les halles aux grains ; – les gares routières de transport des voyageurs ; – les aires de repos ; – la création et l'entretien des parcs naturels dans le ressort territorial de la commune ; – les campings et les centres d'estivage.
La commune procède également, en parallèle avec d'autres acteurs du secteur public ou privé, à la création et la gestion des services suivants :
– les marchés de gros ; – les abattoirs, l'abattage et le transport de viandes ;