270 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
demandant au président de présenter sa démission. Cette requête ne peut être présentée qu’une seule fois durant le mandat du conseil.
Cette requête doit être inscrite obligatoirement à l’ordre du jour de la première session ordinaire tenue par le conseil lors de la quatrième année de son mandat.
Si le président refuse de présenter sa démission, le conseil peut lors de la même séance demander par une délibération, approuvée par les trois quarts (3/4) des membres en exercice, au gouverneur de la préfecture ou de la province de saisir le tribunal administratif compétent pour demander la révocation du président.
Le tribunal statue sur la demande dans un délai de trente (30) jours à compter de sa saisine.
Article 71
La démission du président de ses fonctions, sa révocation ou sa démission volontaire emporte son inéligibilité à se porter candidat à la présidence du conseil pendant la durée restant à courir du mandat du conseil. Dans ce cas, le bureau du conseil est dissous.
Un nouveau bureau du conseil est élu dans les conditions et les délais prévus par la présente loi organique.
Article 72
Si les intérêts de la commune sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la commune, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal administratif aux fins de dissolution du conseil.
Article 73
Si le conseil refuse de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur, ou s’il refuse de délibérer et d’adopter la décision relative au budget ou à la gestion des services publics de la commune, ou en cas de dysfonctionnement du conseil de la commune, le président est tenu d’adresser une demande au gouverneur de la préfecture ou de la province en vue de mettre le conseil en demeure afin de redresser la situation. Si le conseil refuse ou si le dysfonctionnement persiste après l’expiration d’un mois à compter de la date de sa mise en demeure, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal administratif pour dissoudre le conseil conformément aux dispositions de l’article 72 ci-dessus.
Article 74
En cas de dissolution du conseil de la commune ou de démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, ou lorsque les membres du conseil ne peuvent être élus pour quelque cause que ce soit, une délégation spéciale doit être nommée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, dans un délai maximum de quinze (15) jours qui suivent la survenance de l’un des cas précités.
Le nombre des membres de la délégation spéciale est de cinq membres, dont le directeur ou le directeur général des services prévus à l’article 128 de la présente loi organique, selon le cas, qui en est membre de droit.
Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire préside la délégation spéciale et exerce, es-qualité, les attributions dévolues, par les dispositions de la présente loi organique, au président du conseil de la commune. Il peut déléguer par arrêté certaines de ses attributions à un ou plusieurs membres de la délégation.
Les attributions de la délégation spéciale sont limitées à l’expédition des affaires courantes et elle ne peut engager les finances de la commune au-delà des ressources disponibles durant l’exercice courant.
La délégation spéciale cesse ses fonctions de plein droit dès la réélection du conseil conformément aux dispositions de l’article 75 ci-après.
Article 75
En cas de dissolution du conseil de la commune, l’élection du nouveau conseil doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite dissolution.
Lorsque le conseil cesse d’exercer ses missions à l’issue de la démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, après épuisement de toutes les mesures relatives au remplacement conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11, les membres du nouveau conseil doivent être élus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de cessation d’exercice de ses missions.
Lorsque la dissolution ou la cessation coïncide avec les derniers six mois du mandat des conseils des communes, la délégation spéciale prévue l’article 74 ci-dessus continue d’exercer ses missions jusqu’au renouvellement général des conseils des communes.
Article 76
Lorsque le président s’abstient de prendre les actes qui lui sont impartis par la présente loi organique et que cette abstention nuit au fonctionnement normal des services de la commune, le gouverneur de la préfecture ou de la province demande au président d’exercer les fonctions qui lui sont dévolues.
A l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la date d’envoi de la demande sans que le président n’y donne suite, le gouverneur de la préfecture ou de la province saisit la juridiction des référés près le tribunal administratif en vue de statuer sur l’existence de l’état d’abstention.
La juridiction des référés statue dans un délai de 48 heures à compter de l’introduction de la saisine auprès du greffe de ladite juridiction.
Il est statué tel que prévu à l’alinéa précédent par décision de justice définitive et sans convocation des parties le cas échéant.
Lorsque la décision de justice constate ledit état d’abstention, le gouverneur peut se substituer au président dans l’exercice des actes que ce dernier s’est abstenu d’exercer.