N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 269
Article 64
Si un membre du conseil de la commune, autre que son président, commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur portant atteinte à l'éthique du service public et aux intérêts de la commune, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire adresse un écrit au membre concerné, à travers le président du conseil, en vue de fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de réception.
Si le président du conseil commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire lui adresse un écrit pour fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans un délai de (10) jours maximum à compter de la date de réception.
Le gouverneur ou son intérimaire peut après réception des explications écrites mentionnées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, selon le cas, ou à défaut d'explications dans le délai fixé, saisir le tribunal administratif pour demander la révocation du membre concerné du conseil de la commune ou la révocation du président ou de ses vice-présidents du bureau ou du conseil de la commune.
Le tribunal statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa saisine.
En cas d'urgence, la juridiction des référés près le tribunal administratif peut être saisie de la demande. Elle statue sur ladite demande dans un délai de 48 heures à compter de la date de sa saisine.
La saisine du tribunal administratif emporte la suspension du concerné de l'exercice de ses fonctions, jusqu'à ce que le tribunal statue sur la demande de révocation.
La saisine du tribunal administratif ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires, le cas échéant.
Article 65
Il est interdit à tout membre du conseil de la commune d'entretenir des intérêts privés avec la commune, les établissements de coopération intercommunale ou les groupements des collectivités territoriales dont la commune est membre, ou avec les instances ou établissements publics, ou avec les sociétés de développement qui en dépendent ou de conclure avec eux des actes ou des contrats de location, d'acquisition, d'échange ou toute autre transaction portant sur des biens de la commune, ou de passer avec eux des marchés de travaux, de fournitures ou de services, ou des contrats de concession, de gérance ou tout contrat relatif aux formes de gestion des services publics de la commune, ou d'exercer, de manière générale, toute activité pouvant conduire à un conflit d'intérêts, soit à titre personnel, soit comme actionnaire ou mandataire d'autrui, soit au bénéfice de son conjoint, ses ascendants ou descendants.
Les mêmes dispositions sont appliquées aux contrats de partenariat et de financement des projets des associations dont il est membre.
Sont appliquées les dispositions de l'article 64 ci-dessus, à tout membre qui viole les dispositions des alinéas précédents ou reconnu responsable de délits d'initié, de trafic d'influence et de privilèges ou commet une infraction d'ordre financier portant préjudices aux intérêts de la commune.
Article 66
Il est interdit à tout membre du conseil de la commune, en dehors du président et des vice-présidents, d'exercer en dehors de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, les fonctions administratives de la commune, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s'immiscer dans la gestion des services de la commune.
Sont appliquées à ces faits les dispositions de l'article 64 ci-dessus.
Article 67
La présence des membres du conseil de la commune aux sessions du conseil est obligatoire.
Tout membre du conseil de la commune qui ne défère pas aux convocations pour assister à trois sessions successives ou à cinq sessions non successives, sans motif reconnu valable par le conseil, est considéré comme démis de plein droit de ses fonctions. Le conseil se réunit pour constater cette démission.
Le président du conseil doit tenir un registre de présence à l'ouverture de chaque session et d'annoncer les noms des membres absents.
Une copie de ce registre est adressée par le président du conseil au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de clôture de la session du conseil. Le président l'informe dans le même délai de la démission mentionnée ci-dessus.
Article 68
Si un vice-président s'abstient, sans motif valable, de remplir l'une des fonctions qui lui sont dévolues ou qui lui sont déléguées conformément aux dispositions de la présente loi organique, le président peut demander au conseil de prendre une délibération portant saisine du tribunal administratif de la demande de révocation du bureau du conseil. Dans ce cas, le président procède immédiatement au retrait de toutes les délégations accordées au concerné.
Le vice-président concerné est interdit de plein droit d'exercer ses fonctions en sa qualité de vice-président jusqu'à ce que le tribunal administratif statue sur la demande.
Le tribunal statue sur la demande dans le délai d'un mois à compter de la date d'introduction de la demande auprès du greffe dudit tribunal.
Article 69
Ne peuvent être élus président ou vice-présidents, les membres du conseil de la commune qui résident à l'étranger pour quelque cause que ce soit.
Lorsqu'il est prouvé postérieurement à son élection que le président ou l'un des vice-présidents réside à l'étranger, il est immédiatement déclaré démis de ses fonctions par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, après sa saisine par le gouverneur de la préfecture ou de la province.
Article 70
Les deux tiers (2/3) des membres du conseil de la commune en exercice peuvent, à l'expiration d'un délai de trois années du mandat du conseil, présenter une requête