268 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016)
A cet effet, chaque commune est tenue d'adhérer à un régime d'assurance, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 55
Les fonctionnaires et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, élus en tant que membres du conseil de la commune, bénéficient de plein droit, de permissions d'absence pour participer aux sessions du conseil et aux réunions des commissions dont ils sont membres ou des instances ou des établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi que pour participer aux sessions de formation continue visée à l'article 53 ci-dessus. Ces permissions sont données dans la limite de la durée effective de ces sessions ou réunions.
La permission d'absence est accordée à plein traitement et sans entrer en ligne de compte pour le calcul des congés réguliers.
Article 56
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leurs entreprises élus en tant que membres du conseil de la commune, des permissions d'absence pour participer aux sessions du conseil et aux réunions des commissions dont ils sont membres et des instances ou établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi que pour participer aux sessions de formation continue visée à l'article 53 ci-dessus et ce, dans la limite de la durée effective de ces sessions ou réunions.
Le temps passé par les salariés aux différentes sessions du conseil et dans les réunions des commissions dont ils sont membres et des instances ou des établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur et également aux sessions de formation continue visée à l'article 53 ci-dessus, ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être récupéré.
La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit des salariés.
Article 57
Nonobstant toutes dispositions contraires, tout fonctionnaire ou agent prévu à l'article 55 ci-dessus, élu président du conseil de la commune bénéficie, de plein droit, à sa demande, de la position de détachement ou de la mise à disposition auprès de la commune.
Au sens du présent article, le président du conseil est en situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration, au sein d'une administration publique, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public et y occupant son poste budgétaire, il exerce en même temps la fonction de président du conseil de la commune à plein temps.
Les modalités d'application des dispositions relatives à la mise à disposition sont fixées par voie réglementaire.
Article 58
Le président en position de détachement ou en situation de mise à disposition conserve, au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d'origine, tous ses droits au salaire, à l'avancement et à la retraite prévus par les lois et règlements en vigueur.
Le détachement ou la mise à disposition du président prend fin d'office à l'expiration de son mandat en tant que président du conseil de la commune pour quelque cause que ce soit.
A la fin du détachement ou de la mise à disposition, le concerné rejoint d'office son cadre au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d'origine.
Article 59
Le président du conseil de la commune, souhaitant renoncer aux fonctions de présidence du conseil, adresse sa démission au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire. Cette démission prend effet à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la démission.
Article 60
Les vice-présidents et les membres du conseil souhaitant renoncer à leurs fonctions adressent leur démission au président du conseil qui en informe aussitôt par écrit le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire. Cette démission prend effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la démission par le président du conseil.
L'élection pour pourvoir aux sièges devenus vacants au sein du bureau du conseil s'effectue selon la procédure prévue par les articles 17 et 19 de la présente loi organique.
Article 61
En vue de garantir le principe de continuité du service public, le président du conseil de la commune démissionnaire et ses vice-présidents continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau bureau du conseil.
Article 62
La démission du président ou de ses vice-présidents emporte, de plein droit, leur inéligibilité à se porter candidats aux fonctions de président ou de vice-président pendant la durée restante du mandat du conseil.
Article 63
Seule la justice est compétente pour connaître de la révocation des membres du conseil, de la déclaration de nullité des délibérations du conseil de la commune ainsi que de la suspension de l'exécution des délibérations et arrêtés entachés de vices juridiques, sous réserve des dispositions de l'article 117 de la présente loi organique.
Seule la justice est compétente pour dissoudre le conseil de la commune.