N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 267
du jour de la séance réservée aux réponses aux questions lors de la session suivante.
Le conseil de la commune réserve aux réponses aux questions posées une seule séance par session.
Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de publicité des questions et des réponses.
Article 47
Le secrétaire du conseil dresse un procès-verbal des séances comportant les délibérations du conseil. Ce procès-verbal est transcrit sur un registre des procès-verbaux coté et paraphé par le président et le secrétaire du conseil.
Les délibérations sont signées par le président et le secrétaire et inscrites par ordre chronologique au registre des délibérations.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire du conseil ou lorsqu'il refuse ou s'abstient de signer les délibérations, le motif de la non-signature est indiqué expressément dans le procès-verbal de la séance. Dans ce cas, l'adjoint du secrétaire peut y procéder d'office, sinon, le président désigne parmi les membres du conseil présents un secrétaire de séance qui procède valablement à la signature des délibérations.
Article 48
Les séances du conseil de la commune sont publiques. Leurs ordres du jour et dates sont affichés au siège de la commune. Le président exerce la police de la séance. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui en trouble l'ordre. Dans le cas où le président se trouve dans l'impossibilité de faire respecter l'ordre, il peut faire appel à l'intervention du gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire.
Le président ne peut faire expulser aucun membre du conseil de la commune de la séance. Toutefois, le conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents, après avertissement infructueux de la part du président, d'exclure de la séance tout membre du conseil qui trouble l'ordre, entrave les débats ou manque aux dispositions de la loi et du règlement intérieur.
A la demande du président ou celle du tiers des membres du conseil, le conseil peut décider, sans débat, de se réunir en séance non ouverte au public.
S'il s'avère que la réunion du conseil en séance publique peut porter atteinte à l'ordre public, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant peut demander de se réunir en séance non ouverte au public.
Article 49
Le président du conseil est responsable de la tenue et de la conservation du registre des délibérations. A la cessation de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le président est tenu de remettre ce registre, coté et paraphé, à son successeur.
A l'expiration du mandat du conseil de la commune, une copie certifiée conforme à l'original du registre des délibérations est obligatoirement adressée au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire qui constate l'opération de remise prévue ci-dessus.
Le président dont le mandat vient à expiration ou son vice-président, selon l'ordre de classement, en cas de décès du président, est tenu d'exécuter la procédure de passation des pouvoirs selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 50
S'appliquent aux archives de la commune les dispositions de la loi n° 69-99 relative aux archives.
Chapitre III
Du statut de l'élu
Article 51
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, tout membre élu au conseil de la commune qui renonce, durant la durée du mandat, à l'appartenance au parti politique au nom duquel il s'est porté candidat, est déchu de son mandat au conseil.
La requête de déchéance est déposée auprès du greffe du tribunal administratif par le président du conseil ou par le parti politique au nom duquel le membre concerné s'est porté candidat. Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois à compter de la date de l'introduction de la requête de déchéance auprès du greffe dudit tribunal.
Article 52
Le président du conseil de la commune et ses vice-présidents, le secrétaire du conseil et son adjoint, les présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents perçoivent des indemnités de représentation et de déplacement.
Les autres membres du conseil de la commune bénéficient d'indemnités de déplacement.
Les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants sont fixés par décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 de la présente loi organique, le membre du conseil de la commune élu dans le conseil d'une autre collectivité territoriale ou dans une chambre professionnelle, ne peut bénéficier que des indemnités octroyées par une seule parmi lesdites entités, selon son choix, à l'exception des indemnités de déplacement.
Article 53
Les membres du conseil de la commune ont le droit de bénéficier d'une formation continue dans les domaines en relation avec les compétences qui sont dévolues à la commune.
Un décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, fixe les modalités d'organisation des sessions de formation continue, leur durée, les conditions pour en bénéficier et la contribution de la commune dans la couverture de leurs frais.
Article 54
La commune est responsable des dommages subis par les membres du conseil lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à l'occasion de la tenue des sessions du conseil ou des réunions des commissions dont ils sont membres, de l'accomplissement de missions pour le compte de la commune ou lorsqu'ils sont mandatés pour représenter le conseil ou lors de leur participation aux sessions de formation continue prévue à l'article 53 ci-dessus.